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Conditions générales d'utilisation

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Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat, conclu entre le Client et Bolden, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par Bolden et qui définit les droits et obligations des Parties. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat.

Article 1 - Définitions et interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse : les termes portant une majuscule ont la signification précisée en Annexe toute référence faite à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Article 2 - Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Client et au Visiteur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

Article 3 - Fournisseurs du Service

La société Bolden (ci-après « Bolden »), société par actions simplifiée au capital de 253 142 €, enregistrée au RCS de Paris sous le n°810 250 746, dont le siège est situé 9, rue Christophe Colomb, 75008 Paris.

Numéro d'identification TVA intracommunautaire : FR53810250746
Adresse de courrier électronique : contact@bolden.fr
Téléphone : +33 1 80 04 10 39

Bolden édite et exploite le site internet www.bolden.fr (ci-après le « Site ») sous la marque « Bolden », propriété exclusive de Bolden.

Bolden a les statuts d’Intermédiaire en Financement Participatif et de Conseiller en Investissements Participatifs tels que défini dans l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, et est inscrite au registre de l’ORIAS sous le n°170000304.

Bolden permet à ce titre à ses clients de bénéficier par son intermédiaire, des services de monnaie électronique proposés par S-money, filiale du groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le code banque (CIB) n°16528.

Article 4 - Caractéristiques du Service

Bolden fournit aux Clients des services (le « Service ») consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, l’Emprunteur et Prêteurs finançant le Projet, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement des Projets par les Prêteurs, notamment via l’intermédiation de Contrats de prêt ou Minibons régis par les dispositions relatives au financement participatif du Code monétaire et financier français et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme. Dans le cadre du Service, Bolden analyse les Demandes de financement émises par les Candidats à un Prêt, sur la base d’informations quantitatives et qualitatives qui lui sont fournies, et décide ou non de les valider pour mise en relation avec les Prêteurs.

Bolden agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne fournit pas de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement. Ce dernier exécute les opérations de paiements liés au versement de la somme prêtée à l’Emprunteur et aux remboursements correspondants, et crédite les comptes de paiements des Prêteurs inscrits dans ses livres.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant que Prêteur ou y accéder en tant qu’Emprunteur ou Candidat à un Prêt.

Article 5 - Accès au Service - Prêteur

L’accès au Service et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Prêteur doit être soit une personne physique, soit une personne morale.

S’il est une personne physique, le Prêteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

S’il est une personne morale, le Prêteur doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d’exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Prêteur doit, en outre, (i) remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à Bolden les documents demandés, (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (iv) accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par Bolden de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Prêteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Prêteur aura préalablement choisi et qu’il s’engage à ne communiquer à personne.

Article 6 - Accès au Service – Emprunteur et Candidat à un Prêt

Le Candidat à un Prêt est une personne morale ou une personne physique agissant en nom propre comme commerçant, artisan ou profession libérale. Il soumet une Demande de financement par l’intermédiaire du Site, en précisant un certain nombre d'éléments (quantitatifs et qualitatifs, sur son besoin et son entreprise).

Bolden décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, de donner suite à la Demande de financement, selon des modalités proposées par Bolden.

Sous réserve de validation par Bolden de sa Demande de financement et de la réussite de l’Opération de levée de fonds correspondante, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Candidat à un Prêt, devenu Emprunteur, via le Site. Cet espace lui est strictement personnel et confidentiel l’accès est sécurisé par un mot de passe que l’Emprunteur s’engage à ne communiquer à personne.

Article 7 - Utilisation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement et, (iv) s’il est inscrit en tant que Prêteur, le créditer d’un montant minimum de vingt (20) euros.

Un Contrat de prêt type et un Minibon type sont mis à la disposition du Client sur le Site. Avant de s’engager dans une Opération de levée de fonds, le Client doit en prendre attentivement connaissance car c’est sur ces modèles que sera conclue l’Opération de financement.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat de prêt type et y adhérer en totalité préalablement à toute Opération de levée de fonds et à toute Opération de financement. S’il n’acquiesce pas en totalité aux stipulations de ce contrat type, il doit alors renoncer à participer à toute Opération de levée de fonds et à toute Opération de financement.

Si Bolden devait refuser de donner suite à la Demande de financement, Bolden pourra transmettre à un ou plusieurs de ses partenaires les coordonnées du Candidat à un Prêt afin de proposer à ce dernier une solution de financement alternative.

7.1 Opération de levée de fonds

Une fois la Demande de financement acceptée par Bolden, les caractéristiques du financement et du Projet sont présentées sur le Site, donnant lieu à une Opération de levée de fonds durant laquelle tout Prêteur peut formuler une Offre de Prêt (sous forme de prêt ou de souscription de Minibon) pour financer ce Projet. Cette période s’appelle la Période de levée de fonds. Bolden en fixe le début et la durée, et se réserve le droit de modifier cette dernière sans préavis. L’Opération de levée de fonds prend automatiquement fin si le cumul des Offres de Prêt formulées est égal au Montant souhaité.

A la fin de la Période de levée de fonds si un montant minimum, appelé Seuil de succès, n'est pas atteint, l’Opération de financement participatif est annulée, sauf décision contraire de Bolden, à sa discrétion et sans indemnité aucune.

Pour chaque Projet, le Prêteur peut formuler une Offre de Prêt à l’Emprunteur dans les conditions définies ci-après :
a. montant du Prêt : le Prêteur choisit le montant du Prêt, à partir d’un minimum de vingt (20) euros, par tranches égales de dix (10) euros pour un montant inférieur à deux milles (2 000) euros, le Prêt prend la forme d’un Contrat de prêt ; pour un montant supérieur le Prêt prend la forme d’un Minibon
b. durée de remboursement du Prêt : la durée du Prêt est fixée par l’Emprunteur et Bolden, et est inférieure ou égale à 3 ans
c. taux d’intérêt du Prêt : le Prêteur ne choisit pas le taux d’intérêt applicable au Prêt, ce dernier est fixé selon le barème communiqué par Bolden aux Clients (les grilles de taux d’intérêts qui pourraient être publiés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, et sont susceptibles d’être modifiées par Bolden sans préavis).

L’Offre de Prêt formulée par le Prêteur est irrévocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, le Prêteur ne peut donc plus se rétracter : il s’est engagé irrévocablement à prêter à l’Emprunteur concerné dans les termes fixés par son Offre de Prêt.

Les caractéristiques de l’Offre de Prêt sont transmises par Bolden au Prestataire de service de paiement qui se charge d’exécuter l’opération de paiement. En formulant une Offre de Prêt sur le Site, le Prêteur donne une instruction irrévocable au Prestataire de service de paiement au bénéfice de l’Emprunteur. Cet ordre ne sera toutefois exécuté par le Prestataire de service de paiement qu’en cas de conclusion avec succès de la Période de levée de fonds (c’est-à-dire si à son issue le montant cumulé des Offres de Prêt est supérieur au Seuil de succès).

7.2 Opération de financement

Bien que l’Offre de Prêt formulée par le Prêteur soit irrévocable, elle ne se concrétisera en Prêt qu’une fois que la Période de levée de fonds aura été clôturée avec succès (c’est-à-dire si à son issue le montant cumulé des Offres de Prêt est égal au Montant Souhaité). Le cas échéant sont conclus autant de Contrats de prêt et/ou sont émis autant de Minibons que d’Offres de Prêts. Bolden fait alors parvenir à chaque Prêteur le Contrat de prêt ou le Minibon correspondant à son Offre de Prêt.

Ainsi qu’exposé à l’article 10, la validation par le Client d’une Offre de Prêt, concrétisée par un clic et l’entrée de son mot de passe, vaut signature électronique du Contrat de prêt correspondant.

Article 8 - Remboursements des Prêts

Le paiement des échéances des Contrats de prêt et Minibons se fait par prélèvement sur le Compte de paiement de l’Emprunteur ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liés au remboursement et se charge de créditer le Compte de paiement du Prêteur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

Bolden met à la disposition du Prêteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant. Pour tous les prêts réalisés depuis le mois d'avril 2017, nous prélevons l'emprunteur le 5 du mois, et reversons l'échéance le 30. Cet alignement a été décidé avec notre prestataire de services de paiement dans l'intérêt unique des prêteurs, afin de d'améliorer la lisibilité des comptes et de simplifier la gestion des échéances avec une date unique de versement.

En effet, lorsque nous prélevons le compte bancaire d'un emprunteur, la norme SEPA en vigueur en Europe prévoit qu'un rejet pour défaut de provision du compte peut intervenir pendant 5 jours ouvrés. Outre ce délai que nous devons prévoir pour valider le bon transfert des fonds, la plupart des échecs de prélèvement ont pour origine des raisons purement techniques et ne traduisent pas des difficultés de l'emprunteur. Afin de pouvoir régulariser la situation, des délais pouvant aller jusqu'à deux semaines doivent être prévus, ce qui explique le versement en fin de mois.

Si la situation n'est pas régularisée avant le 30 du mois, ou si l'emprunteur a des difficultés à honorer l'échéance, nous communiquons auprès des prêteurs concernés sur les actions de recouvrement mises en place par nos équipes, et votre portefeuille est mis à jour pour refléter ce retard.

Article 9 - Frais

Soumettre une demande de financement est entièrement gratuit, ce qui comprend l’étude du dossier par notre équipe d’analystes. Bolden ne prélève des frais qu’une fois le financement accordé. Ceux-ci se décomposent ainsi :
frais de montage de 2,5% à 4% HT du montant financé (selon la durée du prêt), payé en une fois lors de l’octroi du prêt ; ces frais sont retenus sur le montant viré à l'Emprunteur,
frais de gestion annuel de 1% du capital restant dû à la date d’anniversaire du prêt. Le prélèvement est mensuel.
Les frais de montage et intermédiation correspondent aux frais de mise en relation entre la communauté de prêteurs et l’emprunteur. Les frais de gestion correspondent aux frais de transaction et distribution des échéances à chaque prêteur.

Bolden ne prélève pas de frais auprès des Prêteurs.

Article 10 - Convention sur la preuve

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service.

Le Client reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat de prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :
que l’ensemble des informations fournies à Bolden sont exactes et valent preuve de son identité
que l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site
que ces enregistrements effectués par Bolden ont pleine valeur probante à son égard
qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Bolden
que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même
que, s’il est Prêteur, la validation d’une Offre de prêt via un « clic » et la saisie de son mot de passe vaut signature électronique
que tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée
Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Bolden font foi entre elles.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Site www.bolden.fr pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Bolden ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Bolden est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Bolden ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Bolden ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le Client garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à Bolden une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client ou d'autres tiers.

Les droits que le Client accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le Client cesse d’utiliser le Service.

Article 12 - Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Bolden quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu. Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de Bolden.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1834010. Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Bolden, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site ou par email sont destinées aux personnels habilités de Bolden à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Clients, la mise en œuvre du Service par Bolden et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales.

Le Client accepte et autorise Bolden à transmettre aux autres Clients, ainsi qu’à tout tiers de confiance, ses données à caractère personnel, pour les besoins du Service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à Bolden en joignant la copie de son titre d’identité signé.

Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 14 - Cookies

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourraient en être altérés, voire se révéler impossible.

Article 15 - Limitations de responsabilité

15.1 Espace Personnel

Comme mentionné précédemment, l’accès par le Client à l’Espace Personnel est sécurisé par un mot de passe strictement personnel que le Client s’engage à ne communiquer à personne. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès à son Espace Personnel. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à Bolden.

Sauf faute de sa part, Bolden n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit Bolden contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

15.2 Accessibilité du Site

Bolden ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou panne ou en totale sécurité informatique. A titre occasionnel, Bolden pourra interrompre le service, pour un motif opérationnel, pour réaliser une opération de maintenance technique ou si un cas d’urgence se présentait.

Bolden ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, ou de tout type de dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Si le Site devait être inaccessible pendant une durée supérieure à deux (2) jours ouvrés, Bolden s’efforcera de déployer une solution alternative d’urgence afin de permettre au Client d’utiliser tout ou partie du Service.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Hormis les informations dont la publication est requise par les dispositions légales en vigueur, Bolden décline toute responsabilité quant à la présence d’erreurs, inexactitudes ou omissions continues dans les informations diffusées sur le Site.

Bolden n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Visiteur et/ou le Client des informations et outils qu’il pourra trouver sur le Site.

15.3 Utilisation du Service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service. Bolden ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité de l’Emprunteur quant à la conclusion d’une Opération de financement. De même, Bolden ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité du Prêteur quant à la conclusion d’une Opération de financement.

Bolden ne garantit aucunement le remboursement des Contrats de prêt et Minibons ni la capacité de l’Emprunteur à rembourser le Prêt, ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Clients sur le Site. Bolden ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner une Demande de financement et une Offre de Prêt. Les Clients acceptent expressément que les Offres de Prêt et les Demandes de financement puissent être écartés par Bolden sans que ce dernier ait à motiver sa décision.

Bolden ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dol ou faute lourde, Bolden est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

En aucun cas Bolden ne pourra être tenu pour responsables d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

Article 16 - Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de Bolden à l’adresse suivante : support@bolden.fr, ou contacter le service par téléphone au +33 1 80 04 10 39.

Bolden s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

Bolden accusera réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Après étude de celle-ci, Bolden adressera une réponse dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de sa réception. Bolden tiendra informé le client si, suite à des circonstances particulières, les délais mentionnés ne pourraient être respectés.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client, le Visiteur ou Client peut faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers par l’un des moyens suivants :
Sur le site internet de l’Autorité, grâce au formulaire disponible à l’adresse www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html
Par courrier : Autorité des marchés financiers, Médiation, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Article 17 - Validité et durée des Conditions Générales d’Utilisation

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

17.1 Modifications

Bolden se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de ses opérations, du Service ou de la législation en vigueur.

A chaque modification, le Client sera notifié (par tout moyen que Bolden jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client) et sera invité à consulter la nouvelle version. Si celle-ci n’emporte pas son adhésion, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification pour le signaler à Bolden par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception les présentes seront alors résiliées sous cinq (5) jours à réception de la notification par le Client (dans les conditions précisées ci-après).

Si le Client n’y fait pas opposition le délai imparti, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client. Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

17.2 Résiliation par Bolden

Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Bolden (ou toute autre personne) pourrait solliciter, Bolden se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :
non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :
non-respect des droits de propriété intellectuelle de Bolden et/ou de ses concédants,
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Bolden,
fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination
fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service
non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération et des frais dus à Bolden
agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Bolden.
La résiliation sera notifiée au Client, qui disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à partir de la notification pour faire parvenir à Bolden, par courrier électronique ou courrier recommandé avec avis de réception, une éventuelle réponse. Bolden se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans délais si la situation le requiert.

Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, Bolden pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours calendaires, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de Bolden ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.

17.3 Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation.

17.4 Effet

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de levée de fonds et les Opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

En cas de résiliation le Client ne pourra plus accéder à l’Espace personnel et, notamment, ne pourra pas initier de virement vers un compte bancaire personnel. A l’issue du remboursement complet de l’ensemble des Opérations de financement auxquelles le Client a participé, le solde du compte ouvert en son nom dans les livres du Prestataire de services de paiement sera viré sur le compte bancaire du choix du Client, après d’éventuelles diligences nécessaires telles que la vérification de son identité et de la validité du compte bancaire indiqué.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement des éventuelles rémunérations et frais dus à Bolden dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.

Article 18 - Dispositions générales

Si une partie du contrat venait à être reconnue nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable, elle sera réputée non écrite, et le reste du contrat gardera toute force et portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer les stipulations annulées en respectant l’esprit et l’objet du contrat.

Le présent contrat est régi par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Service. Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Les Parties s’engagent, en cas de litige, à s’efforce de déterminer une solution amiable. Si toutefois les Parties ne parviendraient pas à trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) semaines, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 19 - Cession

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que Bolden y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

Bolden pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

Article 20 - Notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant Bolden
Adresse géographique : Bolden, 9, rue Christophe Colomb, 75008 Paris
Adresse électronique : contact@Bolden.fr.

Concernant les Clients
A l'attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :
par lettre recommandée avec accusé de réception,
par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

Article 21 - Droit de rétractation pour le consommateur

Le Client personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du présent contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’accord du Prêteur de commencer l’exécution des services proposés par le Site avant le terme du délai de quatorze (14) jours.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le Prêteur reste tenu au paiement des Contrats de prêt qu’il a conclus. La rétractation entraine impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations. La rétractation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution du remboursement des Prêts effectués.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.

Annexe – Définitions

« Candidat à un Prêt » : désigne un Visiteur, personne morale ou physique, sollicitant Bolden au travers du Site afin d’obtenir un Prêt

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom, selon le cas, du Prêteur ou de l’Emprunteur, et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contrat de prêt » : désigne un contrat de prêt régi par les dispositions relatives au financement participatif du Code monétaire et financier, pouvant être intermédié par un Intermédiaire en Financement Participatif.

« Demande de financement » : désigne la demande, faite par l’Emprunteur sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Prêteur, soit par Bolden, et pour d’autres (ii) peuvent être librement déterminées par l’Emprunteur.

« Emprunteur » : désigne la personne physique ou morale sollicitant un financement participatif.

« Ensemble des prêteurs » : désigne la collectivité de prêteurs ayant réalisé une Offre de prêt et participant au financement du Projet.

« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

« Jour Ouvré » : désigne les jours de la semaine, hors samedi et dimanche, hors jours fériés français.

« Minibon » : désigne un bon de caisse pouvant faire l’objet d’une intermédiation par un conseiller en investissements participatifs, régi par les articles L. 223-6 et suivants du Code monétaire et financier. Suite à son émission par un Emprunteur, et conformément à l’article L. 223-4, un Certificat d’inscription du Minibon dans le registre de l’émetteur est remis au Prêteur ; un certificat type est librement consultable dans la Foire aux Questions du Site.

« Montant souhaité » : désigne le montant du Prêt que souhaite obtenir l’Emprunteur par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Opération de financement » : désigne, dans le cadre du financement d’un Projet donné, les Contrats de prêt entre l’Emprunteur et le(s) Prêteur(s) et remis au(x) Prêteur(s) en contrepartie des prêts accordés par ces derniers, par l’intermédiaire du site, leur exécution et ses suites. L’Opération de financement est conclue à la fin de la Période de levée de fonds, si le Montant souhaité est entièrement collecté ; à l’inverse si à l’issue de cette période le Montant souhaité n’est que partiellement collecté, l’Opération de financement n’a pas lieu et aucun transfert d’argent correspondant aux Offres de Prêt obtenues n’est effectué.

« Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour l’Emprunteur, les opérations réalisées par l’Emprunteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Prêteur(s) et conclure une Opération de financement, (ii) pour le Prêteur, les opérations réalisées par le Prêteur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement.

« Offre de prêt » : désigne l’engagement irrévocable, formulé par le Prêteur sur le Site, de prêter une somme d’argent à l’Emprunteur, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par l’Emprunteur, soit par Bolden, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Prêteur. En fonction du montant que le Prêteur souhaite investir pour un Projet donné, cette Offre prend la forme d’un contrat de prêt régi par les dispositions relatives au financement participatif du Code monétaire et financier (Offre d’un montant inférieur ou égal à 2 000 euros), ou d’une souscription de Minibon (pour un montant supérieur à 2 000 euros).

« Période de levée de fonds » : désigne la période, définie par Bolden, pendant laquelle les Prêteurs peuvent formuler des Offres de Prêts sur le Site.

« Prestataire de service de paiement » : désigne la société S-Money, société par actions simplifiée, au capital de 11.037.000 euros, dont le siège social se situe au 28 villa de Lourcine – 75014 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 501 586 341 ayant la qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

« Prêt » : désigne le Prêt accordé par l’Ensemble des prêteurs à un Emprunteur, suite à une Demande de financement validée par Bolden, à une Opération de levée de fonds réussie et à l’Opération de financement correspondante. Ce Prêt prend soit la forme d’un contrat de prêt régi par les dispositions relatives au financement participatif, soit la forme d’un Minibon, régi par les articles L.223-6 et suivants du Code monétaire et financier.

« Prêteur » : désigne une personne physique ou morale ayant réalisé une Offre de Prêt.

« Projet » : désigne l’opération que l’Emprunteur souhaite faire financier par une Opération de financement.

« Service » : désigne les services fournis par Bolden consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Emprunteurs et Prêteurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement, notamment via l'émission de Minibons ou l’intermédiation de contrats régis par les dispositions relatives au financement participatif du Code monétaire et financier français et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

« Seuil de succès » : correspond à un montant, fixé en amont du début de la Période de levée de fonds, servant de référence pour définir si l’Opération de financement est un succès ou non. Si à la fin de la Période de levée de fonds la somme des Offres de Prêt collectées est supérieure ou égale au Seuil de succès, l’Opération de financement est un succès, et le montant correspondant à la somme des Offres de Prêt correspondra alors au montant prêté (annulant et remplaçant de fait le Montant souhaité).

« Site » : désigne l’infrastructure développée par Bolden selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.bolden.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de Bolden.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

Préambule

S-money fournit à la société BOLDEN pour son site www.bolden.fr, des solutions de paiement. Elle est spécialisée dans la gestion de comptes de paiement, la fourniture de services de paiement et de services connexes aux Opérations de paiements.
L’utilisateur du site et/ou de l’application d’un Partenaire, souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres de S-money afin de transférer ou recevoir des fonds dans le cadre de l’utilisation de ce Site (et/ou de cette application). Ce Compte de paiement est régi par les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement, dont les Conditions générales d’utilisation figurent ci-après.
L’utilisateur est informé que s’il est en relation d’affaires avec plusieurs Partenaires, il sera invité à ouvrir un Compte de paiement par Partenaire, consultable à distance sur le Site de chacun d’eux.
L’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions tarifaires et particulières fournies par le Partenaire, avant de les accepter.

Article 1. Objet du Contrat

Le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre S-money et le Titulaire est défini par le Code monétaire et financier. Ce contrat-cadre énonce les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte de paiement, et régit l’utilisation des Services de paiement relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier dont notamment :
- l’acquisition d’Opérations de paiement par carte de paiement, la réception d’Opérations de virement et de prélèvement, venant au crédit du Compte de paiement,
- l’exécution d’Opération de paiement par virement et par prélèvement venant au débit du Compte de paiement.

S-money fournit, en outre, au Titulaire un service d’encaissement de chèques.

Toute personne morale ou physique agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), qui souhaite souscrire un Contrat-cadre de services de paiement, doit en faire la demande à S-money et est invitée à fournir toutes les informations requises par S-money. Le Titulaire est informé que ce Compte de paiement est affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation par le Titulaire sur le site www.bolden.fr,

Le Contrat-cadre de services de paiement est constitué des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU), des Conditions particulières et des Conditions tarifaires fournies par le Partenaire.
Celui-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel du Titulaire.

Article 2. Définitions

"Bénéficiaire" : Personne physique ou morale, destinataire de fonds en lien avec une Opération de paiement.

"Compte de paiement" : Compte ouvert par S-money au nom du Titulaire dans les conditions définies à l’Article 3.

"Contrat" : Le Contrat-cadre de services de paiement composé des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), des Conditions particulières et des Conditions tarifaires fournies par le Partenaire.

"Espace personnel" : espace en ligne réservé à chaque Titulaire pour utiliser les Services de paiement par la saisie des identifiants personnels mis à sa disposition par le Partenaire.

"Jour ouvrable" : Un jour au cours duquel soit S-money exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de paiement (pour S-money : 7 jours sur 7, 24h sur 24), et le partenaire bancaire de S-money exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

"Jour ouvré" : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

"Opération de paiement" : Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur ou le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation du Site et à laquelle S-money demeure totalement étrangère.

"Ordre de paiement" : toute instruction du Payeur ou du Bénéficiaire à son Prestataire de services de paiement visant à exécuter une Opération de paiement.

"Partie (s)" : Le Titulaire et S-money.

"Partenaire" : Gestionnaire du Site désigné dans les Conditions particulières, dont le Titulaire est utilisateur, qui peut être habilité suivant le cas à agir en qualité d’indicateur d’affaires, d’intermédiaire en opérations banque et services de paiement ou d’agent de services de paiement pour le compte de S-money.

"Payeur" : Personne physique ou morale réalisant un transfert de fonds à destination d’un Bénéficiaire résultant d’un Ordre de paiement.

"Prestataire de services de paiement" : Etablissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet établissement est le Prestataire de service de paiement du Payeur ou du Bénéficiaire désigné par le Titulaire.

"S-money" : l’établissement de monnaie électronique teneur du Compte de paiement Société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, dont le siège social est situé au 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 501 586 341, agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le code banque (CIB) 16528,

"Services de paiement" : les services décrits à l’article 1 des présentes, conformément au II. de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier.
Site : site internet et/ou application du Partenaire dont l’adresse est indiquée dans les Conditions particulières.

"Titulaire ": Personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE), agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Article 3. Compte de paiement

3.1. Dispositions générales

Le Compte de paiement est un compte ouvert par S-money au nom du Titulaire utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement.
Un seul Compte de paiement est ouvert par le Titulaire.
Le Titulaire reconnait qu’il n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels au sens de l’article L 133-2 du Code monétaire et financier. Par conséquent, les Parties conviennent de déroger expressément aux dispositions des articles suivants : L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas du L. 133-7, L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26 et s’engagent à se conformer aux dispositions du Contrat.

3.2. Ouverture du Compte de paiement

3.2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec les Services de paiement ainsi que d’une connexion internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site et dans l’Espace personnel.
Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement.

3.2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de paiement se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par le Titulaire à S-money. Le Titulaire garantit strictement S-money de la parfaite exactitude de ces éléments.
La réglementation oblige S-money à vérifier l’identité du Titulaire notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le Titulaire, garantit strictement S-money :
- qu’il est une personne morale ou une personne physique agissant pour son compte à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles) ;
- qu’il est immatriculé ou résident dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
- qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte.
- que les éléments d’identification qu’il communique à S-money sont exacts et complets.

Sans préjuger des éléments d’identification du Titulaire recueillis par S-money, l’ouverture du Compte de paiement suppose de recueillir notamment:

Dans le cas d’une personne morale :
- un extrait Kbis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ou l’original ou la copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
- une copie certifiée conforme des statuts,
- tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier grâce à une pièce d’identité valide (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (qui s’entend notamment, au sens des articles L 561-2-2 et R 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés)
- si le signataire du contrat-cadre n’est pas un mandataire social le pouvoir l’habilitant à représenter le Titulaire
- la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie de la personne physique représentant le Titulaire
- les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE, permettant la réalisation d’une opération en provenance ou à destination de ce compte,
- son adresse email et/ou son numéro de téléphone,
- son activité,
- sa dernière liasse fiscale ou son équivalent en droit étranger et
- Tout autre justificatif requis par S-money.

Dans le cas d’une personne physique :
- un extrait K de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ou tout document jugé équivalent par S-money, datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant, artisan, agriculteur, membre d’une profession libérale ou industrielle, au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire ou de leurs équivalents en droit étranger,
- la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie de la personne physique représentant le Titulaire,
- son adresse email et/ou son numéro de téléphone,
- les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement, carte de paiement ou par prélèvement SEPA, le cas échéant,
- sa dernière liasse fiscale relative à son activité professionnelle ou son équivalent en droit étranger,
- et tout autre justificatif requis par S-money.

Le Titulaire s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-money.
En cas d’acceptation ou de refus d’ouverture du Compte de paiement, S-money informe la personne concernée par tout moyen. Il pourra prendre cette décision à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Celle-ci ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.
Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément S-money de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte de paiement.
Le Titulaire accepte que S-money puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-money se réserve le droit, à tout moment et sans justification :
- de ne pas ouvrir un Compte de paiement en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- de clôturer le Compte de paiement et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.
De même, S-money se réserve le droit de clôturer le Compte de paiement et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

3.2.3. Enregistrement

L’ouverture d’un Compte de paiement suppose que le Titulaire soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Partenaire. La saisie de ces identifiants personnels permet au Titulaire de donner un ordre de paiement valable.
S-money communique au Titulaire l’IBAN, le cas échéant de son Compte de paiement.
Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre au Titulaire et placé sous sa garde vise à l’authentifier.
Le Titulaire prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-money et le Partenaire sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

3.2.4. Moyens de communication

Le Titulaire accepte expressément que S-money lui adresse toutes informations relatives aux Services de paiement dans son Espace personnel ou par courrier électronique.

Article 4. Compte de cantonnement

Les fonds reçus par S-money pour le compte du Titulaire ou par le biais d'un autre prestataire de services de paiement sont protégés par leur inscription sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public choisi par S-money, dans les conditions de l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et conformément à ce qui suit. Les fonds restant sur le Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article l. 133-4, sont déposés ce compte distinct.
Le nom de l’établissement de crédit teneur de ce compte distinct est Natixis Banque.

Article 5. Services de paiement

5.1. Opérations de paiement venant au crédit du Compte de paiment

S-money porte au crédit du Compte de paiement du Titulaire les fonds reçus à la suite de l’acquisition ou la réception par elle d’Opérations de paiement exécutées par le Prestataire de services de paiement du Payeur suivant les conditions convenues entre eux. Ces Opérations peuvent résulter d’Ordres de paiement par carte, par virement, par prélèvement, ou chèque.
S-money ne peut recevoir que des fonds libellés dans la devise du Compte de paiement telle que convenue entre les Parties lors de l’ouverture dudit Compte.

5.1.1. Réception d’Opération de paiement par virements

Le Titulaire mandate expressément S-money, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement SEPA en euros provenant d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna).
S-money perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement immédiatement après que son propre compte a été crédité des fonds. Dès lors que l’Opération de paiement est dûment portée au crédit du Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du Payeur, Compte débité et le motif de l’Opération qui lui a été communiqué. Il appartient au Titulaire de signaler dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 6 Jours ouvrés, si les fonds ne lui sont pas destinés.
S-money réalise des contrôles sur les données de l’Opération de paiement, du Payeur et les coordonnées du Titulaire de l’Opération de paiement.

Dispositions spécifiques aux Opérations de paiement par virements non SEPA
Si le Prestataire de services de paiement du Payeur est situé en dehors de l’Espace Economique Européen et/ou l’Opération de paiement est libellée dans une devise autre que l’euro, les dispositions prévues ci-dessus seront appliquées par S-money, sous réserve que la devise dans laquelle est libellée l’Opération de paiement soit identique à la devise du Compte de paiement. Le Titulaire est informé que S-money peut refuser une Opération de paiement provenant d’un pays présentant des risques en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou politique en raison de décision internationale d’embargo.

5.1.2. Emission d’Ordres de paiement par prélèvement

Description - Lorsque le Titulaire souhaite créditer en euros son Compte de paiement à partir de son compte bancaire ou de paiement ouvert par son Prestataire de services de paiement, il donne pouvoir à S-money d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit dans les termes ci-après. Le Prestataire de services de paiement teneur du compte à débiter devra être situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou parti à l’Espace Economique Européen, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna) à destination de son Compte de Paiement. Le pouvoir peut être permanent, s’il s’agit de paiements récurrents ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce pouvoir sont transmises de façon électronique à S-money.
Le Titulaire agissant en qualité de débiteur et de créancier, complète et signe un formulaire unique sur son Espace personnel suivant la procédure indiquée au plus tard 18 jours calendaires avant la date d’exécution du premier Ordre de paiement par prélèvement. Ce formulaire contient un pouvoir donné à S-money(créancier) d’émettre un formulaire de prélèvement SEPA Core Direct debit venant débiter un compte du Titulaire (désigné en qualité de « débiteur ») tenu par un Prestataire de services de paiement pour créditer le Compte de paiement du Titulaire (désigné en qualité de « tiers créancier »). Le Titulaire s’engage à conserver le mandat complété et signé par lui.

Notification – Les données relatives au mandat de prélèvement SEPA Core direct debit émis par S-money sont mises au format requis, puis transmises de façon électronique au Prestataire de service de paiement du Titulaire agissant en qualité de débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA Core direct debit. Le mandat de prélèvement comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-money, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui identifie chaque mandat. Chaque mandat indiquera le nom du Payeur et du Titulaire tiers créancier. Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, le Prestataire de services de paiement du Titulaire doit avoir reçu les données dématérialisées du mandat de prélèvement SEPA core direct debit au moins 14 jours calendaires avant la date d’exécution de l’Opération de paiement.

Caducité - Un mandat pour lequel aucun Ordre de paiement de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. Le Titulaire devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.

Ordres de paiement par prélèvement – Le Titulaire peut sélectionner sur son Espace Personnel les caractéristiques du premier Ordre de paiement par prélèvement (montant, prélèvement unique ou récurrent) au plus 6 jours ouvrables avant la date d’exécution ramené à 3 jours calendaires pour les ordres suivants. Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, le Prestataire de services de paiement du Titulaire doit avoir reçu l’Ordre de paiement par prélèvement au plus tard cinq (5) Jours ouvrables avant la date d’exécution prévue. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à deux (2) Jours ouvrables. L’Ordre de paiement est réputé irrévocable à compter du Jour ouvrable précédant la date d’exécution. S-money s’assure, avant toute constitution de fichiers d’Ordres de paiement par prélèvement SEPA, de la cohérence du format des coordonnées fournies et s’assure des termes de l’accord du Titulaire l’autorisant à émettre des Ordres de prélèvements SEPA Core Direct debit sur son compte ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement sur intruction du Titulaire.
Exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement- Le crédit du Compte de paiement du Titulaire est réalisé par S-money dans les plus brefs délais suivant la réception des fonds.

Retrait et révocation - Le Titulaire peut retirer son consentement à l’exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement par l’intermédiaire de son Espace personnel au plus tard avant la transmission de l’Ordre au Prestataire de services de paiement du Payeur. S-MONEY sursoit à l’émission de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA ou émet une instruction en vue de la révocation de l’Ordre de paiement par prélèvement initial lorsqu’elle en a encore la possibilité. Le Titulaire qui souhaite mettre fin à l’émission d’Ordres de paiements par prélèvement SEPA par l’intermédiaire de S-money, peut révoquer à tout moment le mandat précédemment consenti via son Espace Personnel. Il ne prendra effet que pour les Ordres de prélèvements rattachés à ce mandat non encore transmis au Prestataire de services de paiement du Payeur.

Contestation - Le Titulaire est informé qu’un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit peut être rejeté pour des raisons techniques ou retourné par le Prestataire de services de paiement en cas, notamment, d’absence de provision du compte à débiter. Le Titulaire est informé que le Payeur peut demander le remboursement d’un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit dans les huit semaines et deux jours et en cas d’ordres non autorisés dans les treize mois maximum (+trente-deux jours calendaires) suivant le débit du compte. Le Titulaire s’engage à accepter tous les retours et demandes de remboursements, ainsi la contrepassation sur son Compte de paiement de toutes sommes dues.

5.1.3. Acquisition d’Ordres de paiement par carte

Lors de l’acquisition des Ordres de paiement par carte, S-money agit vis-à-vis des réseaux cartes en qualité d’accepteur en réception de fonds à charge pour ce dernier de transférer les fonds au Titulaire, qui n’a pas par conséquent la qualité d’accepteur suivant les conditions des réseaux cartes. Le choix du réseau est laissé à l’appréciation de S-money.
L’Ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de la carte ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme sur la page de paiement S-money du Site. S-money peut refuser l’enregistrement d’une carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité.
S-money inscrira les fonds résultant de l’acceptation d’un Ordre de paiement par carte immediatement après qu’ils ont été reçus par S-money conformément aux dispositions ci-dessus.

5.1.4. Remise de chèques à l’encaissement

Après voir signé et indiqué la référence de paiement transmise par le Site au dos un chèque émis par le Prestataire de services de paiement du Titulaire, ce dernier doit l’envoyer par la poste à S-money - service encaissement des chèques de la plateforme BOLDEN, 168 bis 170 rue Raymond Losserand 75014 Paris, en vue de créditer son Compte de paiement à hauteur du montant apposé sur le chèque. En cas chèque impayé ou de contestation concernant les chèques tirés, S-money peut contrepasser l’écriture et débiter le Compte de paiement du montant correspondant. Le Titulaire accepte toutes les contre-passations associées à son Compte de paiement qui se présentent à S-money. Le chèque devra être libellé dans la devise du Compte de paiement.

5.1.5. Absence de garantie de bonne fin de l’acquisition et la réception d’Ordres de paiement

S-money ne garantit pas les Ordres de paiement acquis ou reçus dans le cadre de présentes. Toute acceptation ou réception d’Ordres de paiement qui ferait l'objet d’une présentation de contrepassation par le Prestataire de services de paiement du Payeur à la suite notamment d'un impayé, d'un rejet d’un remboursement ou d'une opposition verra son montant automatiquement contrepassé et sera débité du solde du Compte de paiement du Titulaire.
Le Titulaire autorise S-money à contrepasser au débit de son Compte de paiement, les Opérations de paiement ayant fait l’objet d’une telle contestation, annulation, remboursement ou tout autre motif.
Afin de permettre cette contrepassation le Titulaire s’engage à alimenter à première demande le Compte de paiement. A défaut S-money utilisera toutes les voies de recours contre le Titulaire ou, pourra, en cas de défaut, compenser toute somme due et exigible avec le montant du gage espèces.
Si le solde est insuffisant, le Titulaire est informé que S-money est autorisé à utiliser toutes les voies de recours en vue de recouvrer le montant dû. En outre, S-money sera en droit de refuser tout paiement ultérieur de l’instrument de paiement ayant donné lieu à l'incident.

5.2. Opérations au débit du Compte de paiement

S-money porte au débit du Compte de paiement du Titulaire les fonds à disposition sur le dudit Compte à la suite de l’exécution par S-money d’Opérations de paiement par virement ou prélèvement. S-money ne peut exécuter que des Opérations de paiement libellées dans la devise du Compte de paiement telle que convenue entre les Parties lors de l’ouverture dudit Compte.

5.2.1. Emission d’Ordres de paiement par virement

Description - Le Titulaire peut émettre un Ordre de paiement par virement à partir de son Compte de paiement et à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna). Un Ordre de paiement par virement peut être ponctuel ou permanent. Il doit comprendre les informations suivantes : le numéro de Compte de paiement du Titulaire, numéro de compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire accompagné du numéro d’identification du Prestataire de services de paiement tiers et/ou d’un relevé d’identité bancaire, la devise, le libellé et la périodicité (ordre permanent). L’Ordre de paiement par virement devra être conforme aux règles Rulebook EPC pour les virements SEPA ou aux règles interbancaires du Système de paiement local utilisé pour les virements non SEPA. L’Ordre de virement SEPA est libellé en euro. L’Ordre de virement non SEPA peut être libellé dans une autre devise sous réserve que ce soit la devise du Compte de paiement du Titulaire.

Modalités d’émission d’un Ordre de virement - Pour tout virement dématérialisé, l’accord du Titulaire est recueilli suivant la procédure indiquée sur son Espace personnel. Tous les Ordres de paiement par virement ponctuels sont initiés par le Titulaire depuis son Espace personnel. Ils sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable par S-money. Les Ordres de paiement par virement sont irrévocables à compter du moment où ils ont été mis en circulation dans le système de paiement par S-money. Au-delà de cette date, aucune demande de rappel d’un Ordre de virement par le Titulaire en vue d’obtenir son annulation, ne sera recevable.

Exécution de l’Ordre de paiement - Le moment de réception d’un Ordre de paiement par virement est la date à laquelle S-money confirme au Titulaire sa réception. Le moment de réception est le point de départ du délai d’exécution du virement. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu par S-money un Jour non ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. L’Ordre de paiement par virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la réception de l’Ordre, si celui-ci a été reçu avant 14h par S-MONEY auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Refus d’exécution - S-money peut être amenée à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet, erroné ou pour toute autre motif. Aucun découvert n’est autorisé sur le Compte de Paiement. En cas d’insuffisance de provision disponible sur le Compte de paiement, l’Ordre de paiement par virement sera automatiquement refusé. En cas d’anomalie ou d’erreur matérielle, S-money pourra refuser l’Ordre et notifiera au Titulaire le motif de l’erreur, sauf impossibilité ou interdiction légale, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’anomalie. En cas de présomption d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’une utilisation non autorisée, de raisons ayant trait à la sécurité du système, S-money pourra bloquer un Ordre de paiement par virement. Un Ordre de paiement par virement refusé par S-money est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de S-money pour quelque motif que ce soit.

Confirmation de l’Ordre de paiement - L’Ordre de paiement est confirmé au Titulaire directement sur son Espace personnel. Il appartient au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire d’inscrire sur le compte ouvert à son nom les fonds ainsi reçus conformément aux règles de place applicables en la matière.

Virement non SEPA - Si le Prestataire de Services de Paiement du Bénéficiaire est situé en dehors de l’Espace Economique Européen et/ou si l’Opération de paiement est libellée dans une devise autres que l’euro, les dispositions prévues ci-dessus seront appliquées par S-money, sous réserve que la devise de l’Opération de paiement soit identique à la monnaie du Compte de paiement. Le Titulaire est informé que S-money peut notamment refuser d’exécuter une Opération de paiement à destination d’un pays présentant des risques en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou politique en raison de décision internationale d’embargo. Les Opérations de paiement pourront être plafonnées suivant des montants définis par S-money et modifiables sans préavis par elle.

5.2.2. Exécution d’Ordres de paiement par prélèvement

Description - Lorsque le Titulaire (tiers débiteur) souhaite autoriser un créancier à émettre des Ordres de prélèvement SEPA en euros et S-money à débiter son Compte de paiement, il donne pouvoir à S-money afin qu’elle puisse accepter pour son compte le mandat de prélèvement SEPA core direct débit ou interentreprises fourni par son créancier.
Le créancier devra disposer d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement situé un Etat membre de l’Union européenne ou parti à l’Espace Economique Européen, en Suisse ou à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna).

Formalisation du mandat - Le Titulaire complète et signe un pouvoir sur son Espace personnel autorisant S-money à signer un mandat de prélèvement SEPA Core direct debit ou interentreprises transmis par le créancier du Titulaire conformément à ce qui suit. Le formulaire devra désigner la dénomination, l’adresse et les coordonnées bancaires du créancier, de S-money en qualité de débiteur ainsi que la dénomination et l’adresse, et le Compte de paiement du Titulaire en qualité de tiers débiteur, la mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits, le type de prélèvement : ponctuel ou récurrent, le lieu et la date de la signature. Il appartient au Titulaire de transmettre le mandat signé à son créancier, ainsi que tout changement ultérieur.

Notification – Les données relatives au mandat de prélèvement SEPA Core direct debit ou interentreprises sont reçues de façon électronique par le Prestataire de services de paiement de S-money lors de la présentation de l’Ordre de paiement sur son compte bancaire et sont présentées dans les mêmes termes par S-money sur le Compte de paiement du Titulaire. Ni le Prestataire de services de paiement ni S-money n’ont d’obligation de contrôle des données du mandat contenues dans l’Ordre de prélèvement SEPA Core direct débit.
Le mandat de prélèvement SEPA comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-money, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui identifie chaque mandat. Chaque mandat indiquera le nom du créancier, du Titulaire tiers débiteur et de S-money débiteur. Pour le premier prélèvement d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, S-money doit avoir reçu les données dématérialisées du mandat de prélèvement SEPA et l’autorisation du Titulaire d’accepter de tels mandats au moins 14 jours calendaires avant la date d’exécution de l’Opération de paiement.

Modification - Le Titulaire s’engage à signaler immédiatement à S-money tout changement de données le concernant figurant sur le pouvoir ou le mandat autorisé. Tout changement sera pris en compte dans les deux Jours ouvrés suivant leur réception par S-money.

Ordres de paiement par prélèvement –Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, S-money doit avoir reçu l’Ordre de paiement par prélèvement au plus tard cinq (5) Jours ouvrables avant la date d’exécution prévue. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à deux (2) Jours ouvrables.

Exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement- La date de valeur de l’Opération de paiement ne peut être antérieure au jour où le montant est débité du Compte de paiement du Titulaire. S-money peut rejeter ou retourner une Opération de paiement par prélèvement lors de la présentation de l’Ordre de prélèvement ou ultérieurement, dans un délai de quatre Jours ouvrés pour tout motif autorisé et notamment en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

Révocation d’un mandat et opposition à une Opération – Dans tous les cas où le Titulaire est fondé à le faire (par exemple, s’il n’a pas donné son consentement au créancier), le Titulaire a la possibilité auprès de S-money :
- au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par S-money, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution.
- de révoquer un mandat et retirer son consentement à tout Ordre de paiement par prélèvement relatif à ce mandat au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par S-money. Elle ne prendra effet que pour les Ordres de prélèvements rattachés à ce mandat non encore transmis au Prestataire de services de paiement du Créancier.
Cette révocation est effectuée auprès de son créancier, par courrier ou, le cas échéant, selon la procédure prévue sur le site internet du créancier. Elle a pour effet, sous réserve du moment d’irrévocabilité précisé ci-dessus, que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La demande de révocation ou d’opposition doit être formulée par écrit auprès du service client S-money ou depuis son Espace personnel.

Remboursement - Il est précisé qu’un Ordre de prélèvement SEPA Core direct debit peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le Titulaire à S-money dans les 8 semaines à compter du débit du Compte du paiement ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les 13 mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Etablissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve. Aucune demande de remboursement partiel n’est autorisée.

Les Opérations de paiement pourront être plafonnées suivant des montants définis par S-money et modifiables sans préavis par elle.

Article 6. Tarification, compensation, droit de rétention et gage espèces

6.1. Opérations de paiement venant au crédit du Compte de paiement

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire agissant au nom et pour le compte de S-money les frais convenus dans les Conditions Tarifaires du Partenaire sauf les frais d’inactivité qui seront directement débités par S-money.
Le Titulaire autorise expressément S-money à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat par prélèvement sur son Compte de paiement.

S-money et le Titulaire conviennent que leurs dettes réciproques résultant de l’exécution des Services de paiement, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit, dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, S-money et le Titulaire conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat.

S-money pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs, ou objets déposés auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier. Il pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute Opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à S-money par le Titulaire.

Il peut, en outre, exiger la mise en place d’un gage espèces.

Article 7. Obligations et responsabilité

7.1. Obligation de vérification du Titulaire

Le Titulaire doit vérifier l’exécution correcte des Ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’Opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel. Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-money.
En particulier, S-money n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés au Titulaire par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.

7.2. Obligations et responsabilité de S-money

7.2.1. Obligation générale

S-money s'engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art.
S-money est responsable de la bonne exécution des Ordres de paiement qui lui sont donnés par le Titulaire, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune Opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Titulaire.

7.2.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-money s'engage à fournir le Service au Titulaire conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.
Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL.

7.2.3. Relevés de compte mensuels

S-money met à disposition du Titulaire un relevé de Compte mensuel d’opérations accessible dans son Espace Personnel.
Il appartient au Titulaire de conserver ses relevés mensuels d’Opérations sous quelque forme que ce soit. Le Titulaire peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-money.
Le Titulaire peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de paiement et les dernières Opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.
Par exception, les relevés de Compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte inactif.

7.2.4. Exonération de responsabilité

S-money n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.
S-money n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-money peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Titulaire, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.
De manière générale, S-money n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
S-money fournit la solution technique de paiement. S-money n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, le Titulaire doit se rapprocher exclusivement du Site.

Article 8. Disponibilité du Service

S-money s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Titulaire un accès continu à son Espace personnel et maintenir la disponibilité des Services de paiement.
Toutefois, S-money ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site.
S-money ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :
- les défaillances techniques du Site,
- une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
- une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-money,
- une coupure de courant.
S-money se réserve le droit d’interrompre les Services de paiement, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Article 9. Convention de preuve

Le Titulaire et S-money reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-money.
Le Titulaire reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-money et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.
La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de paiement par Le Titulaire incombe à S-money et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par le Titulaire.

Article 10. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par S-money de l’ouverture du Compte de paiement après réception du Contrat signé en ligne par le Titulaire, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-money en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 11. Modifications du Contrat

11.1. Modifications à l’initiative de S-money

S-money se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.
S-money communiquera au Titulaire, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée de celle-ci. Le Titulaire est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-money, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le Titulaire peut résilier le Contrat sans frais.

11.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé dans les conditions ci-dessus.

Article 12. Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-money rembourse au Titulaire le solde de son Compte de paiement, après dénouement des opérations en cours.
S-money émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à destination du compte bancaire du Titulaire dans les mêmes conditions que l’ Emission d’ordre de paiement par virement.
La clôture du Compte de paiement entraîne la désactivation du Service.

12.1. Résiliation à l'initiative du Titulaire

En application de la réglementation monétaire et financière, le Titulaire peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de paiement après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace Personnel. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.
La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les Titulaires et le Site.

12.2. Résiliation pour cause de décès

Le décès du Titulaire, personne physique, met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-money. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-money assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

12.3. Résiliation à l’initiative de S-money

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de paiement par le Titulaire lors de la souscription au Service S-money, sur l’initiative de S-money après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.
Toutefois, S-money est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave du Titulaire à l’une de ses obligations contractuelles ou lorsqu’elle ne parvient pas plus à souscrire à ses obligations anti-blanchiment.

Article 13. Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Titulaire auprès du service clients de S-money :
- soit par téléphone en appelant le service clients de S-money au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
- soit par courrier : Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
- soit par e-mail : support@S-money.fr

Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire, un débiteur ou un bénéficiaire, ne sont pas recevables auprès de S-money. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à S-money sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Si une Opération de paiement est exécutée par S-money avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, le débit du Compte est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement exécutée par S-money non autorisée par lui doit utiliser le formulaire approprié sur le Site dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 8 semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.
Après validation de la légitimité de la demande, S-money procèdera au remboursement de l’Opération de paiement et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, S-money ajustera le Compte en conséquence. Les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Sans préjudice de ce qui précède, la faute du Titulaire telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire sont supportées par S-money sauf en cas de fraude.
Nonobstant ce qui précède, après l’exécution d’Opération de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire peut contester l’Opération non autorisée ou mal exécutée par S-money et en demander son remboursement dans un délai de 3 mois à compter de la date de dédit pour les Ordres non autorisés et erronés. Les Opération de paiement par prélèvement SEPA Core peuvent faire l’objet d’une contestation dans les 8 semaines suivant leur échéance, sans justification de motif. Le Titulaire est remboursé dans un délai maximum de 10 Jours ouvrables suivant la réception par cette dernière de sa demande de remboursement, sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. En cas de remboursement, le Titulaire n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Le Titulaire renonce au droit au remboursement par S-money d’une Opération de paiement par prélèvement SEPA interentreprises autorisée par lui directement auprès de S-money et correctement exécutée par S-money.
Le Titulaire accepte les rejets/retours présentés à S-money par le Prestataire de service de paiement du Payeur respectivement avant et après le règlement suivant un délai de deux Jours ouvrables et leur contre- passation sur son Compte de paiement. Le Titulaire s’engage à répondre dans les 7 Jours ouvrables aux demandes de preuve de S-money en cas d’ordre non autorisé ou erroné et à honorer les demandes de contrepassation que S-money aura dû exécuter.

Article 14. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Titulaire est informé que S-money est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S-money est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
Le Titulaire est informé que S-money n’exécutera aucune Opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires s’il ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 3.2.2 des présentes.

Article 15. Loi informatique et liberté

Dans le cadre du Service, S-MONEY est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Titulaire, le cas échéant, le représentant légal, le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la conclusion et l’exécution du présent Contrat, la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement, en particulier les Opérations de paiement, ainsi que la gestion de la relation d’affaires, la gestion du risque, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis S-MONEY, les analyses, les études, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing. Le Titulaire est informé que s’il fait une demande d’ouverture de compte de paiement dédié à l’utilisation d’un autre site, ses données et informations pourront être utilisées afin de faciliter l’ouverture de ce compte de paiement.
Le refus de communiquer à S-money tout ou partie de ces données personnelles peut entrainer le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l’impossibilité de l’utiliser.
Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à S-MONEY responsable de traitement. Elles pourront être communiquées aux entités du Groupe BPCE concernées pour les finalités prévues à l’article secret professionnel. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire du virement situé dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.
L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, le Titulaire doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité à : S-MONEY - Service Clients, 168 Bis 170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
Le Titulaire est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes du Titulaire d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

Article 16. Propriété intellectuelle

S-money conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-money, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service.
Le Titulaire reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 17. Secret professionnel

S-money est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-money peut partager des informations confidentielles concernant le Titulaire, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-money.
S-money pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Titulaires.

Article 18. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par le Titulaire et S-money dans leurs relations contractuelles.
La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Préambule

L’utilisateur du Site et/ou de l’application d’un Partenaire, souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres de S-money afin de transférer ou recevoir des fonds dans le cadre de l’utilisation de ce Site (et/ou de cette application). Ce Compte de paiement est régi par les dispositions du présent Contrat-cadre de services de paiement.
L’utilisateur du site et/ou de l’application d’un Partenaire, souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres de S-money afin de transférer ou recevoir des fonds dans le cadre de l’utilisation de ce Site (et/ou de cette application). Ce Compte de paiement est régi par les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement, dont les Conditions générales d’utilisation figurent ci-après.
L’utilisateur est informé que s’il est en relation d’affaires avec plusieurs partenaires, il sera invité à ouvrir un Compte de paiement par partenaire, consultable à distance sur le Site de chacun d’eux.
L’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions tarifaires et particulières fournies par le Partenaire, avant de les accepter.

Article 1. Définitions

"Bénéficiaire" : Personne physique ou morale, destinataire de fonds en lien avec une Opération de paiement par virement et prélèvement ordonnée par le Titulaire.

"Compte de paiement" : Compte ouvert par S-money au nom du Titulaire dans les conditions définies à l’Article 3.

"Contrat" : Le Contrat-cadre de services de paiement composé des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), des Conditions particulières et des Conditions tarifaires fournies par le Partenaire.

"Espace personnel" : espace en ligne réservé à chaque Titulaire pour utiliser les Services de paiement par la saisie des identifiants personnels mis à sa disposition par le Partenaire.

"Instrument de paiement" : tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenues entre le Titulaire et S-money auquel le Titulaire a recours pour donner un Ordre de paiement par virement par prélèvement ou carte de paiement.

"Jour ouvrable" : Un jour au cours duquel soit S-money exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de paiement (pour S-money : 7 jours sur 7, 24h sur 24), et le partenaire bancaire de S-money exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

"Jour ouvré" : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

"Opération de paiement" : Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur ou le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation du Site et à laquelle S-money demeure totalement étrangère.

"Ordre de paiement" : toute instruction du Payeur ou du Bénéficiaire à son Prestataire de services de paiement visant à exécuter une Opération de paiement par virement ou par prélèvement.

"Partie (s)" : Le Titulaire et S-money.

"Partenaire" : Gestionnaire du Site désigné dans les Conditions particulières, dont le Titulaire est utilisateur.

"Payeur" : Personne physique ou morale réalisant une Opération de paiement venant au crédit du Compte de paiement du Titulaire.

"Prestataire de services de paiement" : Etablissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet établissement est le Prestataire de service de paiement du Payeur ou du Bénéficiaire désigné par le Titulaire.

"S-money" : l’établissement de monnaie électronique teneur du Compte de paiement Société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, dont le siège social est situé au 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 501 586 341, agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le code banque (CIB) 16528, figurant sur la liste des prestataires de services de paiement consultable sur le site : www.regafi.fr.

"Services de paiement" : les services décrits à l’article 1 des présentes, conformément au II. de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier.

"Site" : site internet et/ou application du Partenaire dont l’adresse est indiquée dans les Conditions particulières.

"Titulaire ": Personne morale ou physique, immatriculée ou résidente dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE), agissant pour son compte dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Article 2. Objet du Contrat

Le Contrat-cadre de services de paiement conclu entre S-money et le Titulaire est défini par le Code monétaire et financier. Ce contrat-cadre énonce les obligations et conditions liées à l’ouverture d’un Compte de paiement, et régit l’utilisation des Services de paiement relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier dont notamment :
- l’acquisition d’Opérations de paiement par carte de paiement, la réception d’Opérations de virement et de prélèvement, venant au crédit du Compte de paiement,
- l’exécution d’Opération de paiement par virement et par prélèvement venant au débit du Compte de paiement.

S-money fournit, en outre, au Titulaire un service d’encaissement de chèques.

Toute personne physique agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, qui souhaite souscrire un Contrat-cadre de services de paiement, doit en faire la demande à S-money et est invitée à fournir toutes les informations requises par S-money. Le Titulaire est informé que ce Compte de paiement est affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation par le Titulaire sur le site et à des fins non professionnelles.
Le Titulaire peut à tout moment consulter et télécharger le présent Contrat depuis son Espace personnel.
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le Titulaire peut demander au partenaire à recevoir gratuitement le Contrat cadre de service de paiement sur un support papier.

Article 3. Ouverture et fonctionnement du Compte de paiement

3.1. Prérequis techniques en vue de l’ouverture d’un Compte de paiement

Pour pouvoir utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec les Services de paiement ainsi que d’une connexion internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site et dans l’Espace personnel.
Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement.

3.1.1. Identification

L’ouverture d’un Compte de paiement se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par le Titulaire à S-money . Le Titulaire garantit S-money de la parfaite exactitude de ces éléments.
La réglementation oblige S-money à vérifier l’identité du Titulaire notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Titulaire, garantit strictement S-money :
- qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE) ;
- qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement adossée à ce compte.
- que les éléments d’identification qu’il communique à S-money sont exacts et complets.

Sans préjuger des éléments d’identification du Titulaire recueillis par S-money, l’ouverture du Compte de paiement suppose de recueillir notamment :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire français, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
- son adresse email et/ou son numéro de téléphone,
- les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement ouvert à son nom auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement, carte de paiement ou par prélèvement SEPA, le cas échéant,
- un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

S-money se réserve le droit de demander la communication de tout document complémentaire lui permettant de se conformer à ses obligations légales notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (exemple : justificatif de revenu pourra être demandé).
Le Titulaire s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations à première demande de S-money.
En cas d’acceptation ou de refus d’ouverture du Compte de paiement, S-money informe la personne concernée par tout moyen. S-money pourra prendre cette décision à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision. Celle-ci ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.
Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément S-money de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Compte de paiement.
S-money se réserve le droit, à tout moment et sans justification de ne pas ouvrir un Compte de paiement ou de clôturer le Compte de paiement et de résilier le Contrat en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. De même, S-money se réserve le droit de clôturer le Compte de paiement et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

3.1.2. Enregistrement

L’ouverture d’un Compte de paiement suppose que le Titulaire soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Partenaire. La saisie de ces identifiants personnels permet au Titulaire de donner un ordre de paiement valable.
S-money communique au Titulaire l’IBAN, le cas échéant de son Compte de paiement.
Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre au Titulaire et placé sous sa garde vise à l’authentifier.
Le Titulaire prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-money et le Partenaire sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

3.2. Gestion du Compte de paiement

3.2.1. Devise du Compte de paiement

Le Compte de Paiement est tenu en euros, sauf en cas de demande expresse du Titulaire dans les Conditions particulières, indiquant une autre devise d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou d’un pays tiers sous réserve de l’acceptation par S-money. Un Compte de Paiement tenu en euros ou en devises ne permet l’exécution d’Opérations de paiement et la fourniture de Services de paiement associés à ce Compte qu’en euros ou dans cette même devise. S-money ne fournira aucun service de change.

3.2.2. Procuration

Le Titulaire peut donner procuration à une autre personne physique pour effectuer les Opérations de paiement, spécifiquement désignées dans la procuration, sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité. A cet effet, il devra indiquer le nom et les coordonnées des personnes physiques qu’il autorise à disposer d’identifiants propres aux fins de consulter et/ou de donner des Ordres de paiement sur le Compte de paiement. Le Titulaire et les personnes désignées par lui devront suivre la procédure de création d’identifiant disponible sur le Site sous réserve que le Titulaire ait complété le formulaire de procuration conformément à ce qui suit et transmis à S-money les pièces d’identité de chaque personne désignée.
Le formulaire est fourni, en ligne ou sur demande, et doit être renvoyé à S-money par l’intermédiaire du Partenaire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par celui-ci du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par S-money. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Le Titulaire s’engage à actualiser la liste des personnes physiques disposant d’une procuration et à faire les diligences nécessaires pour supprimer l’identifiant d’une personne qui ne serait plus autorisée à accéder à son Compte de paiement ou modifier les opérations qu’elle est autorisée à faire. Elle veillera à résilier la procuration y afférente. En cas de défaut par le Titulaire, la responsabilité de S-money ne saurait être engagée.
La procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Il appartient au mandataire et aux ayant droits de porter à la connaissance S-money l’information. Le cas échéant, S-money sera déchargée de toute responsabilité quant à l’exécution de la procuration après la survenance d’un tel événement.
La procuration peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et S-money par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation prend effet à la date de sa réception par S-money. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement ordonnées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire décharge expressément S-money du secret professionnel relatif aux données de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

3.2.3. Accès de prestataires de services de paiement tiers

Le Titulaire a la possibilité, en recourant aux services d’un prestataires de service de paiement tiers, d’accéder aux données de son Compte de Paiement (service d’information sur les comptes) ou d’initier une opération de paiement par virement (service d’initiation de paiement).
L’accès aux données du Compte de Paiement et/ou l’initiation d’ordres de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers sont sujets au consentement exprès et explicite du Titulaire. S-money pourra refuser paiement l’accès au Compte de Paiement à un prestataire des services de paiement tiers s’il existe un risque objectif d’accès ou d’utilisation non autorisé ou frauduleux. L’accès pourra être rétabli quand ce risque aura disparu.
S-money informera le Titulaire de ce refus d’accès avant que l’accès ne soit refusé ou au plus tard sans délai après ce refus, sauf si cette information du Titulaire est de nature à faire courir un risque objectif ou est interdite par la règlementation applicable.

3.2.4. Obligation de sécurité et de vigilance

Le Titulaire fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
- de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 3 ;
- de ses identifiants personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, le Titulaire étant réputé avoir donné son consentement à toutes les Opérations de paiement effectuées sur son Compte de paiement au moyen de ceux-ci.

Le Titulaire est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée d’un Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

Le Titulaire s’engage pour son compte et celui de toute personne à qui il a donné une procuration conformément à l’article 4.2.2 des présentes à :
- ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ne figurant pas dans la liste à jour des utilisateurs autorisés ;
- les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
- ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
- sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage de la session, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
- avertir immédiatement S-money de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement.

3.3. Opposition -Blocage- Refus d’accès au Compte de paiement

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un Instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Titulaire en informe sans tarder S-money, aux fins de blocage de l'Instrument de paiement :
- soit par téléphone en appelant le service clients de S-money au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
- soit en ligne depuis son Espace Personnel.

S-money ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas du Titulaire.
S-money peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par le Titulaire, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.
La preuve du blocage effectué par S-money est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois à compter de l’information faite par le Titulaire. Le Titulaire peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-money.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par S-money qui procède au blocage du compte de paiement. S-money ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par S-money ou toute personne mandatée par lui, à cet effet.
En outre, S-money pourra bloquer l’utilisation du compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’Ordres de paiement ou de contestation pour Ordres de paiement non autorisés, S-money pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.
Par ailleurs, S-money peut refuser à un Prestataire de services de paiement tiers, fournissant au Titulaire un Service d'information sur les comptes et/ou d’initiation d’Opérations de paiement, l'accès au Compte de paiement pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au Compte de paiement de la part de ce prestataire.
Dans ce cas, S-money informe le Titulaire sur son Espace personnel, du refus d'accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
S-money permet l'accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées ci-avant n'existent plus.
Lorsque S-money refuse à un Prestataire de services de paiement tiers, l'accès au Compte de paiement pour des raisons liées à un accès non autorisé ou frauduleux, S-money notifie immédiatement l'incident à la Banque de France.

3.4. Compte inactif

Un compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.
- Le Titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de S-money ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à au nom du Titulaire dans les livres de S-money.
- Lorsque le Titulaire personne physique est décédé si à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n'a informé S-money de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
Le solde créditeur du Compte de paiement est maintenu à la disposition du Titulaire pendant un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation ou de 3 ans après le décès du Titulaire personne physique
S-money se réserve le droit de prélever annuellement des frais et commissions, à hauteur de 30€ TTC maximum qui viendront en déduction du solde créditeur, pour la tenue d’un compte inactif. S-money peut procéder à la clôture d’un compte inactif dont le solde est nul.

3.5. Compte de cantonnement

Les fonds inscrits au crédit du Compte de paiement sont protégés par leur inscription sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public choisi par S-money, dans les conditions de l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et conformément à ce qui suit. Les fonds restant sur le Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article L.133-4, sont déposés sur ce compte distinct.
Le nom de l’établissement de crédit teneur de ce compte distinct est Natixis Banque.

Article 4. Réalisation d’Opérations de paiement

4.1. Absence de découvert - Maintien régulier d’un solde disponible et suffisamment provisionné

Le Compte de paiement ne permet pas de découvert.
Le Titulaire doit s’assurer que son Compte de paiement présente une provision disponible et suffisante, en tenant compte des opérations qu’il a déjà autorisées (virements différés ou prélèvements à venir).
En conséquence, le Titulaire reconnaît et accepte que l’utilisation des Services de paiement soit systématiquement rejetée si son Compte de paiement n’est pas suffisamment provisionné, et qu’il sera alors redevable des frais de rejet, tels que mentionnés au sein des Conditions tarifaires du partenaire, le cas échéant.

4.2. Opérations de paiement venant au crédit du Compte de paiement

Le Compte de paiement peut être crédité par carte, par virement, par prélèvement, ou par chèque dans les conditions précisées ci-après.
S-money ne peut recevoir que des fonds libellés dans la devise du Compte de paiement telle que convenue entre les Parties lors de l’ouverture dudit compte.

4.2.1. Réception d’Opération de paiement par virements

Le Titulaire mandate expressément S-money, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement SEPA en euros provenant d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna) .
S-money perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement immédiatement après que son propre compte a été crédité des fonds. Dès lors que l’Opération de paiement est dûment portée au crédit du Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du Payeur, Compte débité et le motif de l’Opération qui lui a été communiqué.
Il appartient au Titulaire de signaler à S-Money dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 6 Jours ouvrés, si les fonds ne lui sont pas destinés.
S-money réalise des contrôles sur les données de l’Opération de paiement, du Payeur et les coordonnées du Titulaire de l’Opération de paiement.

Dispositions spécifiques aux Opérations de paiement par virements non SEPA : Si le Prestataire de services de paiement du Payeur est situé en dehors de l’Espace Economique Européen et/ou l’Opération de paiement est libellée dans une devise autre que l’euro, les dispositions prévues ci-dessus seront appliquées par S-money, sous réserve que la devise dans laquelle est libellée l’Opération de paiement soit identique à la devise du Compte de paiement. Le Titulaire est informé que S-money peut refuser une Opération de paiement provenant d’un pays présentant des risques en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou politique en raison de décision internationale d’embargo.

4.2.2. Emission d’Ordres de paiement par prélèvement

Description - Lorsque le Titulaire souhaite créditer en euros son Compte de paiement à partir de son compte bancaire ou de paiement ouvert par son Prestataire de services de paiement, il donne pouvoir à S-money d’émettre un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit dans les termes ci-après. Le Prestataire de services de paiement teneur du compte à débiter devra être situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou parti à l’Espace Economique Européen, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna) à destination de son Compte de Paiement. Le pouvoir peut être permanent s’il s’agit de paiements récurrents ou unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ce pouvoir sont transmises de façon électronique à S-money.

Le Titulaire agissant en qualité de débiteur et de créancier, complète et signe un formulaire unique sur son Espace personnel suivant la procédure indiquée au plus tard 18 jours calendaires avant la date d’exécution du premier Ordre de paiement par prélèvement. Ce formulaire contient un pouvoir donné à S-money (créancier) d’émettre un mandat de prélèvement SEPA Core Direct debit venant débiter un compte du Titulaire (désigné en qualité de « débiteur ») tenu par un Prestataire de services de paiement pour créditer le Compte de paiement du Titulaire (désigné en qualité de « tiers créancier »). Le Titulaire s’engage à conserver le mandat complété et signé par lui.

Notification – Les données relatives au mandat de prélèvement SEPA Core direct debit émis par S-money sont mises au format requis, puis transmises de façon électronique au Prestataire de service de paiement du Titulaire agissant en qualité de débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA Core direct debit. Le mandat de prélèvement comporte l’identification du créancier SEPA (ICS) de S-money, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui identifie chaque mandat. Chaque mandat indiquera le nom du Payeur et du Titulaire tiers créancier. Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, le Prestataire de services de paiement du Titulaire doit avoir reçu les données dématérialisées du mandat de prélèvement SEPA core direct debit au moins 14 jours calendaires avant la date d’exécution de l’Opération de paiement.

Caducité - Un mandat pour lequel aucun Ordre de paiement de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. Le Titulaire devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.

Modification - Le Titulaire s’engage à signaler immédiatement à S-money tout changement de données le concernant figurant sur le ou les mandats consentis, notamment le changement de numéro de compte bancaire ou de paiement ouvert auprès du même Prestataire de services de paiement, ou le changement du Prestataire de services de paiement teneur du compte bancaire ou de paiement à débiter. Il doit dans ce cas communiquer les nouvelles coordonnées BIC/IBAN. Tout changement sera pris en compte dans les 2 Jours ouvrés suivant la réception par S-money de sa notification.

Ordres de paiement par prélèvement – Le Titulaire peut sélectionner sur son Espace Personnel les caractéristiques du premier Ordre de paiement par prélèvement (montant, prélèvement unique ou récurrent) au plus 6 jours ouvrables avant la date d’exécution ramené à 3 jours calendaires pour les ordres suivants. Pour le premier prélèvement SEPA d’une série ou pour un prélèvement ponctuel, le Prestataire de services de paiement du Titulaire doit avoir reçu l’Ordre de paiement par prélèvement au plus tard cinq (5) Jours ouvrables avant la date d’exécution prévue. Pour les prélèvements suivants d’une série, ce délai est ramené à trois (3) Jours ouvrables. L’Ordre de paiement est réputé irrévocable à compter du Jour ouvrable précédant la date d’exécution. S-money s’assure, avant toute constitution de fichiers d’Ordres de paiement par prélèvement SEPA, de la cohérence du format des coordonnées fournies et des termes de l’accord du Titulaire l’autorisant à émettre des Ordres de prélèvements SEPA Core Direct debit sur son compte ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement sur instruction du Titulaire.

Exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement - Le crédit du Compte de paiement du Titulaire est réalisé par S-money dans les plus brefs délais suivant la réception des fonds.

Retrait et révocation - Le Titulaire peut retirer son consentement à l’exécution d’un Ordre de paiement par prélèvement par l’intermédiaire de son Espace personnel au plus tard avant la transmission de l’Ordre au Prestataire de services de paiement du Payeur. S-MONEY sursoit à l’émission de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA ou émet une instruction en vue de la révocation de l’Ordre de paiement par prélèvement initial lorsqu’elle en a encore la possibilité. Le Titulaire qui souhaite mettre fin à l’émission d’Ordres de paiements par prélèvement SEPA par l’intermédiaire de S-money, peut révoquer à tout moment le mandat précédemment consenti via son Espace Personnel. Il ne prendra effet que pour les Ordres de prélèvements rattachés à ce mandat non encore transmis au Prestataire de services de paiement du Payeur.

Rejet - Le Titulaire est informé qu’un ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit peut être rejeté pour des raisons techniques ou retourné par le Prestataire de services de paiement du Payeur en cas, notamment, d’absence de provision du compte à débiter. Le Titulaire est informé que le Payeur peut demander le remboursement d’un Ordre de paiement par prélèvement SEPA Core direct debit dans les huit semaines et deux jours et en cas d’ordres non autorisés dans les treize mois maximum (+trente-deux jours calendaires) suivant le débit de son compte. Le Titulaire s’engage à accepter tous les retours et demandes de remboursements, ainsi la contrepassation sur son Compte de paiement de toute opération valablement contestée par le Payeur.

4.2.3. Réception de transfert de fonds par carte

L’Ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de la carte ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme sur la page de paiement S-money du Site.
Le Compte de paiement est crédité immédiatement. Le Titulaire s’engage en cas de contestation par le Prestataire de services de paiement émetteur de la carte à accepter toute contrepassation valablement présentée à S-money.

4.2.4. Remise de chèques à l’encaissement

Après avoir signé et indiqué la référence de paiement transmise par le Site au dos d’un chèque émis par le Prestataire de services de paiement Français du Titulaire, ce dernier doit l’envoyer par courrier à S-money - service encaissement des chèques de la plateforme en précisant le nom du Site, 168 bis 170 rue Raymond Losserand 75014 Paris, en vue de créditer son Compte de paiement à hauteur du montant apposé sur le chèque. En cas de chèque impayé ou de contestation concernant les chèques tirés, S-money peut contrepasser l’écriture et débiter le Compte de paiement du montant correspondant. Le Titulaire accepte toutes les contre-passations associées à son Compte de paiement qui se présentent à S-money. Le chèque devra être libellé dans la devise du Compte de paiement.

4.2.5. Absence de garantie de bonne fin de l’acquisition et la réception d’Ordres de paiement

S-money ne garantit pas les Ordres de paiement acquis ou reçus dans le cadre des présentes. Toute acceptation ou réception d’Ordres de paiement qui ferait l'objet d’une présentation de contrepassation par le Prestataire de services de paiement du Payeur à la suite notamment d'un impayé, d'un rejet d’un remboursement ou d'une opposition verra son montant automatiquement contrepassé et sera débité du solde du Compte de paiement du Titulaire.
Le Titulaire autorise S-money à contrepasser au débit de son Compte de paiement, les Opérations de paiement ayant fait l’objet d’une telle contestation, annulation, remboursement ou tout autre motif.
Afin de permettre cette contrepassation, le Titulaire s’engage à alimenter à première demande le Compte de paiement. A défaut S-money utilisera toutes les voies de recours contre le Titulaire.
Si le solde est insuffisant, le Titulaire est informé que S-money est autorisé à utiliser toutes les voies de recours en vue de recouvrer le montant dû. En outre, S-money sera en droit de refuser tout paiement ultérieur de l’instrument de paiement ayant donné lieu à l'incident.

4.3. Opérations de paiement au débit du Compte de paiement

S-money porte au débit du Compte de paiement du Titulaire les fonds à disposition sur le dudit Compte à la suite de l’exécution par S-money d’Opérations de paiement par virement ou prélèvement. S-money ne peut exécuter que des Opérations de paiement libellées dans la devise du Compte de paiement telle que convenue entre les Parties lors de l’ouverture dudit Compte.
Lorsque l’Opération de paiement est inscrite au débit du Compte de paiement, la date de valeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l’Opération de paiement est débité de ce Compte de paiement.

4.3.1. Emission d’Ordres de paiement par virement

Description - Le Titulaire peut émettre un Ordre de paiement par virement à partir de son Compte de paiement et à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou, en Suisse, à Monaco, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna. Un Ordre de paiement par virement peut être ponctuel ou permanent. Il doit comprendre les informations suivantes : le numéro de Compte de paiement du Titulaire, numéro de compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire accompagné du numéro d’identification du Prestataire de services de paiement tiers et/ou d’un relevé d’identité bancaire, la devise, le libellé et la périodicité (ordre permanent). L’Ordre de paiement par virement devra être conforme aux règles Rulebook EPC pour les virements SEPA ou aux règles interbancaires du Système de paiement local utilisé pour les virements non SEPA. L’Ordre de virement SEPA est libellé en euro. L’Ordre de virement non SEPA peut être libellé dans une autre devise sous réserve que ce soit la devise du Compte de paiement du Titulaire.

Modalités d’émission d’un Ordre de virement - Pour tout virement dématérialisé, l’accord du Titulaire est recueilli suivant la procédure indiquée sur son Espace personnel. Tous les Ordres de paiement par virement ponctuels sont initiés par le Titulaire depuis son Espace personnel ou par un Prestataire de service de paiement tiers fournissant le Service d’initiation de paiement. Ils sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable par S-money. Les Ordres de paiement par virement sont irrévocables à compter du moment où ils ont été mis en circulation dans le système de paiement par S-money. Au-delà de cette date, le Titulaire ne pourra plus annuler son Ordre de paiement.

Exécution de l’Ordre de paiement - Le moment de réception d’un Ordre de paiement par virement est la date à laquelle S-money confirme au Titulaire sa réception. Le moment de réception est le point de départ du délai d’exécution du virement. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu par S-money un Jour non ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. L’Ordre de paiement par virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la réception de l’Ordre, si celui-ci a été reçu avant 14h par S-MONEY auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY. Si l’Ordre de paiement par virement est reçu après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Refus d’exécution - S-money peut refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet, erroné ou notamment en cas d’insuffisance de provision disponible sur le Compte de paiement. En cas d’anomalie ou d’erreur matérielle, S-money pourra refuser l’Ordre et notifiera au Titulaire le motif de l’erreur, sauf impossibilité ou interdiction légale, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l’anomalie. En cas de présomption d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’une utilisation non autorisée, de raisons ayant trait à la sécurité du système, S-money pourra bloquer un Ordre de paiement par virement. Un Ordre de paiement par virement refusé par S-money est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de S-money pour quelque motif que ce soit.

Confirmation de l’Ordre de paiement - L’Ordre de paiement est confirmé au Titulaire directement sur son Espace personnel.

Article 5. Contestation d’une Opération de paiement et responsabilité de S-money

5.1. Champ d’application

S-money est responsable de la bonne exécution des Opérations de paiement inscrites sur le Compte de paiement effectuées sur instructions du Titulaire, sauf lorsque S-money est liée par d’autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires ou en cas de force majeure conformément à l’article 11 des présentes.
Les réclamations qui portent sur les relations commerciales entre le Titulaire et le Bénéficiaire ou le Payeur ne sont pas recevables auprès de S-money. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Titulaire à S-money sont visées par le présent article et par le Contrat.

5.2. Notification par l’Utilisateur d’une Opération de paiement erronée ou non exécutée

Le Titulaire signale, sans tarder, à S-money une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que S-money ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément aux présentes.

5.3. Responsabilité en cas d’Opérations de paiement mal exécutées

Opérations mal exécutées du fait du Titulaire - Si l’identifiant utilisé par le Titulaire est inexact, S-money n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération, mais s’efforce de récupérer les fonds engagés. Ces diligences pourront faire l’objet de frais suivant la grille tarifaire fournies par le Partenaire.
Opérations mal exécutées du fait de S-money - Si une Opération de paiement, résultant d’un Ordre de paiement par virement donné par le Titulaire, est mal exécutée par S-money, celle-ci restitue le montant sans tarder au Titulaire et rétablit le Compte de paiement dans la situation qui aurait prévalue si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.
Si une Opération de paiement résultant d’un Ordre de paiement par prélèvement ordonné par le Bénéficiaire, est exécutée par S-money avec des erreurs dues à une faute de cette dernière et en l’absence de faute du prestataire de paiement du bénéficiaire, elle met immédiatement le montant de l’Opération de paiement à la disposition du Titulaire et si besoin crédite son Compte de paiement du montant correspondant.
Si une Opération de paiement résultant d’un Ordre de paiement par prélèvement ordonné par le Titulaire, n’est pas transmise par S-money, cette dernière retransmet immédiatement l’Ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur. En outre, S-money est responsable de la bonne exécution de l’Opération de paiement dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur.

5.4. Opérations non autorisées

Contrepassation - En cas d'Opération de paiement non autorisée signalée par le Titulaire dans les conditions prévues ci-dessus ou initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de services de paiement tiers, S-money rembourse au Titulaire le montant de l'Opération de paiement non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de celle-ci ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, S-money rétablit sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'Opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Après enquête sur la validité de la contestation, S-money pourra confirmer ou modifier le montant du crédit temporaire.
L’indemnité complémentaire éventuellement applicable aux Opérations de paiement non autorisées par le Titulaire et initiées par un Prestataire de services de paiement tiers sera prévue dans les conditions tarifaires.
Responsabilité du Titulaire - En cas d'Opération de paiement non autorisée consécutive au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée des identifiants personnels, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l'utilisation de ses identifiants dans la limite d'un plafond de 50 euros.
Toutefois, la responsabilité du Titulaire n'est pas engagée en cas d'Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des identifiants personnels ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement. La responsabilité du Titulaire n'est pas engagée si l'Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du Titulaire, l'Instrument de paiement ou les identifiants personnels. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'Instrument de paiement si, au moment de l'Opération de paiement non autorisée, le Titulaire était en possession de son Instrument de paiement.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux présentes.
En cas d'agissement frauduleux de sa part, le Titulaire Payeur supporte toutes les conséquences financières.
Les frais et cotisations résultant des Opérations de paiement concernées ne sont pas remboursés par S-money. Des frais indiqués dans les Conditions Tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération de paiement.

Article 6. Remboursement d’une Opération de paiement par prélèvement dont le montant dépasse le montant auquel le titulaire pouvait raisonnablement s’attendre

Le Titulaire a droit au remboursement par S-money d'une Opération de paiement par prélèvement, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'Opération de paiement et si le montant de l'Opération dépassait le montant auquel le Titulaire pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des circonstances propres à l'Opération, sous réserve d’en formuler la demande sur son Espace personnel en renseignant le formulaire de contestation et en fournissant tous les justificatifs demandés dans les délais requis. Le Titulaire présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, S-money soit rembourse le montant total de l'Opération de paiement sous la forme d’un crédit sur le Compte de paiement, soit notifie son refus de remboursement ainsi que les motifs de ce refus. En cas de contestation, le Titulaire a la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l’article 19 des présentes.

Article 7. Tarification et compensation

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire agissant au nom et pour le compte de S-money les frais convenus dans les Conditions Tarifaires du Partenaire sauf les frais d’inactivité qui seront directement débités par S-money.
Le Titulaire autorise expressément S-money à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat par prélèvement sur son Compte de paiement.
S-money et le Titulaire conviennent que leurs dettes réciproques résultant de l’exécution des Services de paiement, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit, dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur son relevé de compte sur une ligne dette exigible.
Nonobstant ce qui précède, S-money et le Titulaire conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat ou de tout autre contrat.
S-money pourra, en outre, exercer une compensation sur l’ensemble des sommes déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier. Il pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute Opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à S-money par le Titulaire.

Article 8. Obligations et responsabilité

8.1. Obligation de vérification du Titulaire

Le Titulaire doit vérifier l’exécution correcte des Ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’Opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.
Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-money.
Le Titulaire s’engage à informer S-Money dans les plus brefs délais de toute anomalie qu’il pourrait constater dans le fonctionnement de son Compte.
Par ailleurs, S-money n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés au Titulaire par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement. Il est conseillé au Titulaire de se montrer prudent à l’égard de tout message suspect et d’informer S-Money en cas de doute.

8.2. Obligations et responsabilité de S-money

8.2.1. Obligation générale

S-money s'engage à fournir le Service de manière conforme aux termes du présent Contrat cadre et dans le respect de ses obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l'art S-money est responsable de la bonne exécution des Ordres de paiement qui lui sont donnés par le Titulaire, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune Opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d'un Titulaire.

8.2.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-money s'engage à fournir les Services de paiement au Titulaire conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.
Tous les échanges réalisés dans le cadre des Services de paiement sont chiffrés.

Article 9. Moyens de communication

Le Titulaire accepte expressément que S-money lui adresse toutes informations relatives aux Services de paiement dans son Espace personnel ou par courrier électronique.

9.1. Relevés de compte mensuels

S-money met à disposition du Titulaire un relevé de Compte mensuel d’opérations accessible dans son Espace Personnel.
Il appartient au Titulaire de conserver ses relevés mensuels d’Opérations sous quelque forme que ce soit. Le Titulaire peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-money.
Le Titulaire peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de paiement et les dernières Opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.
Par exception, les relevés de Compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte inactif.

9.2. Relevé annuel des frais

S-money met à disposition du Titulaire sur support papier ou tout autre support durable, au cours du mois de Janvier de chaque année, un récapitulatif des frais perçus par S-money au titre de l’année civile, dans le cadre de la gestion du Compte de paiement ou de l'application du Contrat.

Article 10. Force majeure - Exonération de responsabilité

S-money n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.
S-money n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle doit prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-money peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Titulaire, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.
De manière générale, S-money n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services de paiement.
S-money fournit la solution technique de paiement. S-money n'est pas éditrice du Site ni n'est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, le Titulaire doit se rapprocher exclusivement du Partenaire.

Article 11. Disponibilité des Services de paiement

S-money s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Titulaire un accès continu à son Espace personnel et maintenir la disponibilité des Services de paiement. Toutefois, S-money ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site. S-money ne sera notamment pas tenue d’assurer la disponibilité des Services de paiement, dans les cas non limitatifs suivants :
• les défaillances techniques du Site,
• une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
• une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-money,
• une coupure de courant.

S-money se réserve le droit d’interrompre les Services de paiement, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Article 12. Convention de preuve

Le Titulaire et S-money reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-money.
Le Titulaire reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription aux Services de paiement et consentement aux Opérations de paiement.
La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de paiement par Le Titulaire incombe à S-money et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par le Titulaire.

Article 13. Modifications du Contrat

13.1. Modifications à l’initiative de S-money

S-money se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.
S-money communiquera au Titulaire, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur envisagée de celle-ci. Le Titulaire est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-money, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification, qu’il ne l’accepte pas. S’il refuse la modification proposée, le Titulaire peut résilier le Contrat, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification.

13.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 14. Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-money rembourse au Titulaire le solde de son Compte de paiement, après dénouement des opérations en cours.
S-money émet un ordre de virement en euros du montant de ce solde à destination du compte bancaire du Titulaire renseignée lors de l’ouverture de son Compte de paiement. La clôture du Compte de paiement entraîne la désactivation des Services de paiement.

14.1. Résiliation à l'initiative du Titulaire

Le Titulaire peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de paiement après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace Personnel. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.
La résiliation du présent Contrat n’entraine pas automatiquement la résiliation des relations commerciales en cours entre les Titulaires et le Site.

14.2. Résiliation pour cause de décès

Le décès du Titulaire met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-money. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-money assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

14.3. Résiliation à l’initiative de S-money

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de paiement par le Titulaire lors de la souscription aux Services de paiement, sur l’initiative de S-money après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.
Toutefois, S-money est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture des Services de paiement en cas de manquement grave du Titulaire à l’une de ses obligations contractuelles ou lorsqu’elle ne parvient pas/plus à souscrire à ses obligations anti-blanchiment.

Article 15. Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Titulaire auprès du service clients de S-money :
• soit par téléphone en appelant le service clients de S-money au numéro suivant : 09 69 32 22 82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),
• soit par courrier : Service Clients, 168 bis-170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris,
• soit par e-mail : support@S-money.fr.

Article 16. Médiation

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le service clients de S-money, le Titulaire peut saisir le Médiateur de S-money en adressant un courrier dans un délai d’un an à compter de sa réclamation et sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose :
Médiateur de l’AFEPAME
Association des Etablissements de Paiement et de monnaie électronique
36 rue Taitbout
75009 PARIS.

Le Médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut les litiges relatifs à la politique commerciale de S-money (liberté tarifaire, liberté de contracter ou rompre une relation contractuelle, etc.). Les contestations, déclarations et avis rendus ne peuvent être ni produits ni invoqués à l’occasion de toute autre procédure (que celle de la médiation), sans l’accord des Parties. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours. La saisine du Médiateur suspend la prescription.
La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse, de la part du Titulaire, de lever le secret professionnel à l’égard de S-money pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation. Le Titulaire est informé par le Médiateur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de la notification par le Médiateur au Titulaire de sa saisine. Le Médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe. Le Médiateur en avise alors immédiatement le Titulaire et S-money. La médiation est gratuite.

Article 17. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Titulaire est informé que S-money est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S-money est ainsi astreinte à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration auprès de Tracfin des sommes inscrites dans ses livres ou des Opérations de paiement portant sur des sommes dont S-money sait, soupçonne ou a de bonne raison de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participe au financement du terrorisme.
Le Titulaire est informé que S-money n’exécutera aucune Opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires s’il ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Article 18. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, S-money recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet ou et en annexe de ce document.
S-money communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Article 19. Propriété intellectuelle

S-money conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-money, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre des Services de paiement.
Le Titulaire reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 20. Secret professionnel

S-money est tenue au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-money peut partager des informations confidentielles concernant le Titulaire, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
• avec des entreprises de recouvrement,
• avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
• lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-money.

S-money pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse de Titulaire.

Article 21. Droit de rétractation

Le Titulaire peut exercer son droit de rétractation dans un délai de de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif. Le Titulaire ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où le Titulaire reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le Contrat est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible en Annexe 2) par lettre recommandée avec avis de réception au Service clients.
S-money ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 (quarante- huit) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.
L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat. Dans ce cas l’ouverture du Compte de paiement n’aura pas lieu ou sera annulée. En cas de commencement d’exécution du Contrat, la résolution prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

Article 22. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par le Titulaire et S-money dans leurs relations précontractuelles et contractuelles.
La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Annexe 1. Services d’acceptation d’Ordres de paiement par cartes à distance

1°) Cartes Dans le cadre du présent Contrat, sont utilisables afin de créditer le Comptes de paiement du Titulaires, les cartes de paiement suivantes :
- Carte bleue
- Visa
- Mastercard

L’ensemble de ces cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de "Carte".

2°) Engagement du Titulaire Le Titulaire s’engage à :
• Utiliser les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance sur la page de paiement S-money dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
• Utiliser le système de paiement à distance sécurisé en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens ou instruments de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non-respect des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées.
• Garantir S-money et le réseau cartes le cas échéant, contre toute conséquence dommageable pouvant résulter pour eux du manquement aux obligations visées aux présentes.
• Utiliser les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Titulaire s’engage à informer immédiatement S-money en cas de fonctionnement anormal du système d’acceptation en réception de fonds et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnement du Système d’Acceptation)

Annexe 2. Bordereau de rétractation

BORDEREAU DE RETRACTATION N° de compte : …………………

Conformément à l’article L.222-7 du Code de la consommation relatif au contrat conclu à distance et /ou à l’article L.341-16 du Code monétaire et financier en cas de démarchage, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la signature du Contrat-cadre de services de paiement ci-dessus mentionné sans frais ni motif. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ………….

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms),
………………………………………………………………………………………………………………… déclare renoncer à l’ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec S-money à la suite d’une opération réalisée à la suite d’un démarchage.
Dans cette hypothèse, je reconnais que je serais tenu au paiement proportionnel des Services de paiement effectivement fournis par S-money pendant la période considérée, à l’exclusion de toute pénalité. S-money procèdera à la clôture du Compte de paiement, sous réserve du dénouement des opérations en cours, et me restituera, toute somme qu’elle aurait perçue, déduction faite du montant correspondant aux Services de paiement fournis par S-money.

Fait le : Signature :

Annexe 3. Charte de confidentialité

Cette notice d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre tout au long de l’utilisation de nos services de monnaie électronique, à l’égard de nos clients, prospects ou des personnes physiques intervenant dans le cadre d’une relation avec un client tel qu’un mandataire, un représentant légal, un contact désigné, un préposé ou un bénéficiaire effectif...

1.QUI RECUEILLE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
2.COMMENT NOUS OBTENONS LES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT ?
3.QUI ACCÈDE À VOS DONNÉES ?
4.POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
5.COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?
6.COMMENT NOUS ASSURONS LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES ?
7.OÙ SONT STOCKÉES VOS DONNÉES ?
8.COOKIES ET AUTRES TRACEURS
9.VOS DROITS
10. COMMENT EXERCER VOS DROITS

1. QUI RECUEILLE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Vous utilisez les services de S-money par l’intermédiaire de nos distributeurs de monnaie électronique qui proposent des cagnottes en ligne, des plateformes de financement participatifs ou des places de marché.
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel liées aux services de paiement en monnaie électronique notamment via nos distributeurs. Nous intervenons à ce titre en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT.
Pour rendre ces services, nous ne sommes pas seuls. Nous faisons partie d’un groupe plus large de sociétés, le Groupe BPCE, et nouons des partenariats avec des entreprises.
Toutes ces sociétés peuvent contribuer aux services qui vous sont fournis et veillent au respect des mêmes principes. Pour ce faire, elles sont susceptibles d’avoir communication de vos données à caractère personnel pour les finalités spécifiques liées aux produits et services souscrits.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur les sociétés membres du Groupe BPCE et leurs différents métiers : www.groupebpce.fr.

2. COMMENT NOUS OBTENONS LES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT ?

Lors d’une entrée en relation, nous collectons directement auprès de vous les données nécessaires à cette opération.

Ces données sont nécessaires :
- pour nous permettre de remplir nos obligations légales et réglementaires telles que l’obligation de connaître notre client, nos obligations fiscales ou relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
- pour la souscription du produit ou service concerné,
- pour son fonctionnement.

À ce titre, vous nous communiquez des données à caractère personnel relatives à votre identité mais aussi le cas échéant, à votre situation familiale, votre vie professionnelle et plus généralement votre situation économique, fiscale, patrimoniale et financière.
Vous nous fournissez également vos données de contact et notamment votre courriel pour que nous puissions vous envoyer des informations dans le cadre de la fourniture du service, des documents dématérialisés et des informations relatives à la réalisation d’opérations bancaires. Nous n’utilisons pas ces données de contact pour l’envoi de sollicitations commerciales (mail, SMS, MMS).

Certaines données à caractère personnel peuvent être collectées à des fins réglementaires ou contractuelles, ou conditionner la conclusion d’un contrat. Vous êtes informés le cas échéant des conséquences d’un refus de communication.
Par exemple, refuser :
- de nous communiquer des données obligatoires pour l’ouverture et la gestion d’un compte ne nous permettrait pas de procéder à cette ouverture,
- de nous communiquer des éléments relatifs à votre situation financière ne nous permettrait pas d’augmenter vos plafonds d’utiliser ou procéder à certaines opérations de paiement.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ISSUES DE L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES DE S-MONEY
Lorsque vous utilisez nos services et produits ou réalisez des transactions et des opérations, des données à caractère personnel sont traitées dans nos systèmes d’information.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DE TIERS OU D’AUTRES SERVICES
Les données à caractère personnel peuvent également provenir :
- de tiers fournisseurs, sous-traitants comme les réseaux Carte Bancaire, Visa, Mastercard,
- des partenaires de S-money si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent,
- d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels vous avez souscrit et pour lesquels vous autorisez le partage avec S-money.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PUBLIQUES
Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel publiques vous concernant.
Les données à caractère personnel publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.
Nous pouvons utiliser les informations ou données à caractère personnel publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENRICHIES PAR S-MONEY
À partir des données à caractère personnel déclaratives ou de fonctionnement, nous pouvons générer ou calculer de nouvelles données à caractère personnel.
C’est le cas notamment lorsque nous déterminons conformément à nos obligations légales et règlementaires le risque de fraude ou toute autre évaluation.

EXCLUSION DES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les catégories particulières de données à caractère personnel sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Par principe, nous ne collectons ni ne traitons aucune de ces catégories de données à caractère personnel particulières.

Certaines de ces données peuvent néanmoins être collectées et traitées dans des situations spécifiques. Par exemple : pour la mise en place d’un système d’authentification forte vous permettant d’accéder à vos services bancaires en ligne, pour effectuer un paiement, ou pour signer électroniquement, en ayant recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique (reconnaissance vocale, reconnaissance faciale, empreintes digitales...). L’utilisation de ces données permet notamment de prévenir la fraude et l’usurpation de votre identité par un tiers. Ces dispositifs de reconnaissance biométrique sont alternatifs à d’autres mécanismes de contrôle et font l’objet de mesures de sécurité spécifiques pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

En tout état de cause, si nous devons procéder à un traitement de ces catégories particulières de données à caractère personnel, sous réserve qu’il ne soit pas interdit par la législation ou la règlementation applicable, votre consentement sera recueilli préalablement.

3. QUI ACCÈDE À VOS DONNÉES ?

En tant qu’établissement de monnaie électronique, nous sommes tenus au secret professionnel et ne pouvons partager vos données que dans des conditions strictes ou avec votre consentement.
Ce même principe de secret et de confidentialité s’applique à l’ensemble des intervenants impliqués, qu’il s’agisse de nos collaborateurs, de nos prestataires, de nos partenaires et de leurs propres collaborateurs.

Au sein du Groupe BPCE, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel, aux entités suivantes :
• BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE afin que celle-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues par la loi, au bénéfice de notre établissement et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente.
• Natixis agissant en qualité de maison mère et de banque de S-money afin que celle-ci puisse satisfaire à ses différentes prérogatives légales et réglementaires notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente.
Natixis agit aussi aux fins de gestion de la gouvernance des données pour le compte de S-money. La gouvernance des données désigne l’organisation et les procédures mises en place pour encadrer les pratiques de collecte et d’utilisation des données au sein des filiales de Natixis, et à optimiser l’efficacité de l’usage de ces données dans le respect du cadre juridique et déontologique.
• Toute entité du Groupe BPCE avec laquelle vous entrez ou êtes entré en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données relatives à votre état civil, votre situation familiale, patrimoniale et financière, au fonctionnement de votre compte ainsi que la note qui vous est attribuée pour l’application de la réglementation bancaire, collectées par ces entités, y compris des informations relatives à votre statut fiscal. Ces données pourront également être utilisées pour l’étude de votre dossier, l’utilisation des produits et/ou services souscrits ou leur recouvrement.
• Aux entités, prestataires du Groupe BPCE, en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques pour le compte de S-money.

Avec des tiers, nous pouvons partager vos données dans les cas suivants :
- avec les établissements de crédit et plus généralement avec les établissements habilités à fournir des services de paiement, les schémas de carte de paiement dont les marques figurent sur votre carte (exemple CB, Visa, Mastercard...) pour les finalités liées aux chargements et aux remboursements de la monnaie électronique,
- avec des entreprises de recouvrement intervenant pour notre compte,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ...) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple : solutions de lutte contre la fraude, envois de sms, gestion de la relation client),
- avec nos distributeurs de monnaie électronique,
- aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour notre compte et notamment la fourniture des services de paiement ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.

Nous partageons vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
- lorsque cela est prévu dans la présente notice,
- lorsque c’est nécessaire pour vous fournir les produits et services souscrits,
- lorsque vous consentez à ce partage.

Nous devons également partager vos données lorsque le secret professionnel est levé par la loi et notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Le secret est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts).

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

4.POURQUOI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Dans le cadre de notre relation, nous utilisons tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités décrites ci-dessous et sur la base des fondements suivants :

EXÉCUTER LE CONTRAT RELATIF AUX PRODUITS ET SERVICES QUE VOUS AVEZ SOUSCRITS OU QUE VOUS SOUHAITEZ SOUSCRIRE
Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez, ou que vous souhaitez souscrire.
Le traitement est mis en œuvre car il est nécessaire à l’exécution du contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande en tant que client, dans le cadre d’une relation déjà établie, ou en tant que prospect si aucune relation d’affaires n’a encore été établie.

Le traitement mis en œuvre dans le cadre de la gestion de notre relation concerne notamment :
- la tenue et la gestion du fonctionnement de votre support de monnaie électronique,
- l’exécution des opérations liées à la monnaie électronique ainsi que les chargements et remboursements,
- les mesures de sécurité particulièrement lorsque l’instrument de paiement fait l’objet d’une opposition (ou blocage),
- la prévention et la gestion des impayés,
- le recouvrement et la gestion du contentieux.

Sans ces traitements, nous ne serions pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.
Préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, nous pouvons mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des informations de l’instrument de paiement, du contexte de l’opération, du solde du support de monnaie électronique sur lequel fonctionne l’instrument de paiement et des plafonds d’utilisation de celui-ci. La prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.

RÉPONDRE À NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Notre activité intervient dans un environnement réglementaire très encadré.
Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Échange automatique d’information en matière fiscale. Nous pouvons être tenus d’identifier, à des fins fiscales, la résidence du titulaire du support de monnaie électronique et de remplir les obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française relatives aux comptes déclarables des personnes non résidentes fiscales en France (y compris les Personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA).
L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence fiscale du titulaire du compte déclarable si la règlementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Nous sommes tenus de procéder à l’identification de nos clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de notre clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client...). Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent donc être régulièrement actualisées.
À ce titre, nous sommes tenus d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies par le code monétaire et financier.

Nous sommes aussi tenus de déclarer aux autorités compétentes certaines opérations en particulier :
- les sommes inscrites dans nos livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté ou qui pourraient participer au financement du terrorisme,
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à S-money.

AUTRES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Les comptes en déshérence. La règlementation impose que les banques recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. À cette fin, nous devons annuellement consulter pour les comptes inactifs le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès du (des) client(s) concerné(s).
Les réponses aux demandes d’exercice des droits au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’exercice de vos droits nécessite de traiter des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’identification, de gestion de vos demandes et de conservation de la preuve.

RÉPONDRE À NOS INTÉRÊTS LÉGITIMES
Nous pouvons invoquer un « intérêt légitime » à traiter vos données, en particulier lorsque nous nous trouvons face à des situations pouvant présenter des risques pour notre activité tels que prévenir la fraude notamment sur les instruments de paiement et gérer les éventuels recours en justice, de lutter contre la criminalité financière tant à l’égard du secteur financier qu’à l’égard de nos clients et collaborateurs, de prévenir et gérer les incivilités à l’égard de nos collaborateurs, d’assurer la sécurité de nos réseaux informatiques et des informations.
Notre intérêt légitime peut également être lié à la gestion de notre activité en tant qu’entreprise (comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, reporting, études statistiques et enquêtes de satisfaction), à la gestion de notre relation clients (amélioration de la connaissance client, amélioration de nos produits et services), ou encore pour nos activités d’audit, d’inspection et de communication.
Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et droits fondamentaux. À ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties permettant d’assurer l’équilibre entre la protection de vos intérêts et droits et la poursuite de nos intérêts légitimes.

METTRE EN OEUVRE CERTAINS TRAITEMENTS AVEC VOTRE CONSENTEMENT
Nous pouvons procéder à des traitements lorsque vous y avez consenti pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Dans ces cas, vous serez préalablement sollicité pour exprimer votre consentement, de manière spécifique, à la collecte et au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités identifiées.

5.COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.
La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

Données à caractère personnel collectées à des fins de gestion d’un contrat : les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.

Ces délais sont de plusieurs natures :
- conformément aux dispositions du Code de Commerce, les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservées pendant une durée de 10 ans. Les données personnelles nécessaires pour l’exécution de cette obligation seront en conséquence conservées pendant cette durée. Le délai de 10 ans court en général à compter de l’opération. Par exemple, pour une opération enregistrée sur votre support de monnaie électronique, la durée de conservation des données liées à cette opération sera de 10 ans à compter de sa date,
- le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans. Par exemple, les données relatives à votre compte seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de votre compte ou de la cessation de notre relation,
- les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans,
- le délai nécessaire à la finalité poursuivie comme, par exemple, en matière de lutte contre la fraude qui est de 5 ans.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige, par exemple pour la gestion des comptes en déshérence. Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES À DES FINS PRÉCONTRACTUELLES, SANS CONCLUSION EFFECTIVE D’UN CONTRAT
Lorsque vous êtes entré en contact avec nous pour une demande de produit ou service et que votre demande n’a pas été suivie d’une souscription, nous pouvons conserver vos données, le cas échéant, en tant que prospect pendant 6 mois.
Ces données peuvent également conservées pendant une durée de 5 ans à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.

6. COMMENT NOUS ASSURONS LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES ?

Le respect de la vie privée et du secret bancaire, la sécurité et à la confidentialité des données et particulièrement des données personnelles confiées par nos clients est notre priorité.

Nous prenons, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité de vos données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre.

Ainsi, nous nous engageons à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :
- préserver la sécurité des données à caractère personnel de nos clients contre tout accès non autorisé, modification, déformation, divulgation, ou destruction des données à caractère personnel que nous détenons,
- protéger nos activités.

Nous diligentons régulièrement des audits internes et externes afin de nous assurer de la sécurité des données à caractère personnel et de nous prémunir contre tout accès non autorisé à nos systèmes.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à vous montrer vigilant.
Dans le souci de protéger la confidentialité de vos données à caractère personnel, nous vous invitons, en particulier dans des règles d’usage d’Internet, à prendre toutes les dispositions utiles notamment en effaçant, dès la fin de votre consultation, les traces de navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse où vous téléchargeriez ces données vers un logiciel de gestion. Nous vous invitons à consulter les conseils de sécurité mis à votre disposition sur le site internet de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

Conformément à nos engagements, nous choisissons nos sous‑traitants et prestataires avec soin et leur imposons :
- un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent au nôtre,
- un accès et une utilisation des données à caractère personnel ou des informations strictement nécessaires pour les services qu’ils doivent fournir,
- un respect strict de la législation et de la règlementation applicables en matière de confidentialité, de secret bancaire, et de données personnelles,
- la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’ils peuvent être amenés à traiter,
- la définition des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données.

Nous nous engageons à conclure avec nos sous-traitants, conformément aux obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel.

7. OÙ SONT STOCKÉES VOS DONNÉES ?

Les données à caractère personnel et les informations relatives à nos Clients sont stockées dans nos systèmes d’information ou dans celui de nos sous-traitants ou prestataires.
Nous nous engageons à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.

À ce titre, nous imposons à nos sous-traitants et à nos prestataires des règles de confidentialité au moins équivalentes aux nôtres.
Par principe, nous privilégions les solutions techniques et le stockage des données à caractère personnel dans des centres d’hébergement situés au sein de l’Union Européenne. Si tel n’est pas le cas, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que les sous-traitants et prestataires offrent les mesures de sécurité et de protection adéquates telles que décrites ci-après.

VOS DONNÉES SONT-ELLES COMMUNIQUÉES OU ACCESSIBLES DEPUIS UN PAYS HORS UNION EUROPÉENNE ?
Vos données à caractère personnel transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Dans le cadre éventuel d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
Pour ces mêmes raisons, en cas de transfert de fonds, certaines données à caractère personnel doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
Potentiellement, des transferts d’informations ou de données à caractère personnel en dehors de France et/ou vers des pays non-membres de l’Union Européenne peuvent intervenir et être soumis à des législations ou des règlementations différentes de celles applicables dans l’Union Européenne.
À titre d’exemple, certaines données à caractère personnel peuvent être amenées à être hébergées aux États-Unis lorsque la banque de S-money exécute certaines opérations telles que les virements par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT).

Dans tous les cas, nous prenons les mesures nécessaires et adéquates pour assurer le secret bancaire et la sécurité des données à caractère personnel.
S-money ne transfère pas d’informations ou de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne lorsque l’exécution de l’opération ou du contrat qui nous lie ne l’impose pas.

8. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

On entend par Cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Vous êtes informé que lors de vos visites sur l’un de nos sites, des cookies et des traceurs peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous pouvez consulter, sur le site concerné, la politique cookies mise en œuvre. Lorsque cela est nécessaire nous recueillons votre consentement préalablement à l’installation sur votre équipement terminal de tels traceurs mais également lorsque nous accédons à des données stockées sur votre équipement.
La durée de vie de ces traceurs est de 13 mois maximum.

9. VOS DROITS

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

• accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,
• faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
- vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,
- vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre,
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel S-money est soumis,
• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,
• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
• recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données,
• demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
- vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
- vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,
- nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par S-money prévalent sur les vôtres,
• lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,
• introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la :
CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr

En outre, vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Ces droits ne peuvent cependant avoir pour effet de contrevenir aux droits des héritiers ou à permettre la communication d’informations auxquelles seuls ces derniers peuvent légitimement avoir accès.

10. COMMENT EXERCER VOS DROITS

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette notice d’information, ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données de Natixis, BP 4 – 75060 Paris Cedex 02 France 9

Courriel : dpo-smoney@natixis.com

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de Natixis.

Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande et y joindre la photocopie d’un document d’identité comportant votre signature.
L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.
Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.
Cette notice d’information est susceptible d’être modifiée.
La dernière version en vigueur est consultable sur le site internet www.s-money.fr.